Vendeur professionnel ne veut pas rembourser
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Posté le Le 18/09/2025 à 11:22
Bonjour,
Étant dans une situation compliquée sans vehicule ou transport en commun a disposition, ma compagne et moi même avons eu droit a un pret mobilité auprès de la CAF.
La démarche étant de prospecter des véhicules et des devis auprès de vendeurs de voiture professionnels, sans pouvoir nous déplacer la tâche était très compliquée notamment car nous ne pouvions pas voir et essaye les véhicules et les professionnels ne voulant pas réserver les véhicules le temps que l'administration de la CAF étudient les dossiers et approuvent le financement.
Après deux mois de difficultés, nous trouvions un véhicule mais qui était a trois heures de route de chez nous mais le vendeur accepta de nous garder le véhicule et faire un devis a donner a la CAF.
Nous transmettons le document demandé a la personne en charge de notre dossier et le financement fut accepté, a noter que nous avions bien précisé que nous souhaitions voir et essayer le véhicule avant de confirmer l'achat et l'un de nos voisins accepta de perdre une demi journée de travail pour nous amener au garage en prenant rendez-vous avec le vendeur.
Malgré plusieurs demandes le vendeur ne nous envoie pas la photo de la carte grise du véhicule ni le compte rendu du contrôle technique.
Arrivés sur place impossible de localiser le garage, le vendeur a mis 1h a répondre au téléphone et nous dit qu'il n'est pas la mais qu'il nous envoie un "collaborateur" et nous donne l'adresse ou se trouve le véhicule (dans la cour d'un autre garage) et ce monsieur arrive 30mn plus tard, sans connaître notre dossier et qui a l'air totalement perdu face a notre situation.
Il trouve difficilement les clés du véhicule, qui se trouvent être des clés de Peugeot alors que c'est une Citroen C3, en piteux état et on peux clairement voir qu'elle n'a pas démarré depuis longtemps, a tel point qu'elle ne démarre pas car la batterie est vide.
Le monsieur booste la batterie, le vehicule démarre difficilement et on entend que ca ne tourne pas rond et le turbo présente une fuite d'huile importante.
Nous décidons donc de ne pas prendre possession du véhicule qui est plus que suspect et en piteux état, mais la CAF a déjà fait le virement au vendeur, qui refuse de rembourser la CAF alors que nous n'avons signé aucun document ni contrat, meme pas le devis.
La CAF ne veut rien faire ni entendre et exige de nous que nous remboursions, en nous traitant de malhonnête quand on leur explique la situation, alors que le garage a toujours le véhicule et l'argent.
Comment pouvons nous faire pour nous sortir de cette situation s'il vous plait ?
Bonne journée a vous !
Étant dans une situation compliquée sans vehicule ou transport en commun a disposition, ma compagne et moi même avons eu droit a un pret mobilité auprès de la CAF.
La démarche étant de prospecter des véhicules et des devis auprès de vendeurs de voiture professionnels, sans pouvoir nous déplacer la tâche était très compliquée notamment car nous ne pouvions pas voir et essaye les véhicules et les professionnels ne voulant pas réserver les véhicules le temps que l'administration de la CAF étudient les dossiers et approuvent le financement.
Après deux mois de difficultés, nous trouvions un véhicule mais qui était a trois heures de route de chez nous mais le vendeur accepta de nous garder le véhicule et faire un devis a donner a la CAF.
Nous transmettons le document demandé a la personne en charge de notre dossier et le financement fut accepté, a noter que nous avions bien précisé que nous souhaitions voir et essayer le véhicule avant de confirmer l'achat et l'un de nos voisins accepta de perdre une demi journée de travail pour nous amener au garage en prenant rendez-vous avec le vendeur.
Malgré plusieurs demandes le vendeur ne nous envoie pas la photo de la carte grise du véhicule ni le compte rendu du contrôle technique.
Arrivés sur place impossible de localiser le garage, le vendeur a mis 1h a répondre au téléphone et nous dit qu'il n'est pas la mais qu'il nous envoie un "collaborateur" et nous donne l'adresse ou se trouve le véhicule (dans la cour d'un autre garage) et ce monsieur arrive 30mn plus tard, sans connaître notre dossier et qui a l'air totalement perdu face a notre situation.
Il trouve difficilement les clés du véhicule, qui se trouvent être des clés de Peugeot alors que c'est une Citroen C3, en piteux état et on peux clairement voir qu'elle n'a pas démarré depuis longtemps, a tel point qu'elle ne démarre pas car la batterie est vide.
Le monsieur booste la batterie, le vehicule démarre difficilement et on entend que ca ne tourne pas rond et le turbo présente une fuite d'huile importante.
Nous décidons donc de ne pas prendre possession du véhicule qui est plus que suspect et en piteux état, mais la CAF a déjà fait le virement au vendeur, qui refuse de rembourser la CAF alors que nous n'avons signé aucun document ni contrat, meme pas le devis.
La CAF ne veut rien faire ni entendre et exige de nous que nous remboursions, en nous traitant de malhonnête quand on leur explique la situation, alors que le garage a toujours le véhicule et l'argent.
Comment pouvons nous faire pour nous sortir de cette situation s'il vous plait ?
Bonne journée a vous !
Posté le Le 18/09/2025 à 20:04
Bonsoir,
Comment la CAF a pu faire un virement direct au vendeur ,sans que vous ayez signé un document officiel de vente du véhicule ??
Il y a là un mystère et votre affaire sent l'arnaque quelque part.
Cordialement
Comment la CAF a pu faire un virement direct au vendeur ,sans que vous ayez signé un document officiel de vente du véhicule ??
Il y a là un mystère et votre affaire sent l'arnaque quelque part.
Cordialement
Posté le Le 18/09/2025 à 20:43
Bonjour,
Je ne vois qu’une solution, assigner le vendeur de la voiture en annulation de la vente, le véhicule vendu ne correspondant à la description qui vous en avait été faite et ne satisfaisant pas à son obligation de délivrance. Vous aurez probablement besoin d’un avocat.
Je ne vois qu’une solution, assigner le vendeur de la voiture en annulation de la vente, le véhicule vendu ne correspondant à la description qui vous en avait été faite et ne satisfaisant pas à son obligation de délivrance. Vous aurez probablement besoin d’un avocat.
Posté le Le 19/09/2025 à 11:30
Bonjour et merci pour votre réponse Hideo.
La seule signature qu'il y a eu est "l'offre préalable et contrat de prêt aide financière" de la CAF
Je constate sur ce meme document que l'offre préalable est valable jusqu'au 10/07/2025, or nous avons envoyé le document signé a la CAF le 05/08/2025, est ce que ca ne rend pas le contrat caduque ?
L'article 5 de ce même contrat stipule :
Est-ce que puisque ce prêt, qui est réservé uniquement a l'achat d'un véhicule auprès d'un professionnel, toute cette histoire ne peut pas nous retomber dessus ? Puisque l'argent est parti mais nous n'avons pas de véhicule.
Merci pour votre réponse Nihilscio, notre budget et notre mobilité est très limitée, est-ce que saisir un commissaire de justice ne serait pas suffisant ? Ou nous devons absolument prendre un avocat ?
Bonne journée a vous !
La seule signature qu'il y a eu est "l'offre préalable et contrat de prêt aide financière" de la CAF
Je constate sur ce meme document que l'offre préalable est valable jusqu'au 10/07/2025, or nous avons envoyé le document signé a la CAF le 05/08/2025, est ce que ca ne rend pas le contrat caduque ?
L'article 5 de ce même contrat stipule :
Citation :
Article 5 : Contrôles
La Caisse d'Allocatios Familiales se réserve le droit de contrôler, par tous les moyens mis a sa disposition, l'utilisation des fonds et l'exécution des clauses de ce contrat.
Article 5 : Contrôles
La Caisse d'Allocatios Familiales se réserve le droit de contrôler, par tous les moyens mis a sa disposition, l'utilisation des fonds et l'exécution des clauses de ce contrat.
Est-ce que puisque ce prêt, qui est réservé uniquement a l'achat d'un véhicule auprès d'un professionnel, toute cette histoire ne peut pas nous retomber dessus ? Puisque l'argent est parti mais nous n'avons pas de véhicule.
Merci pour votre réponse Nihilscio, notre budget et notre mobilité est très limitée, est-ce que saisir un commissaire de justice ne serait pas suffisant ? Ou nous devons absolument prendre un avocat ?
Bonne journée a vous !
Posté le Le 23/09/2025 à 22:08
Bonsoir,
`
L'offre était valable jusqu'au 10/07/2025 donc contrat aurait du être refusé par la CAF .
La CAF n'a pas fait les vérifications nécessaires et n'aurait pas du verser les fonds à un non professionnel
Après deux mois de difficultés, nous trouvions un véhicule mais qui était a trois heures de route de chez nous mais le vendeur accepta de nous garder le véhicule et faire un devis a donner a la CAF.
Nous transmettons le document demandé a la personne en charge de notre dossier et le financement fut accepté, a noter que nous avions bien précisé que nous souhaitions voir et essayer le véhicule avant de confirmer l'achat et l'un de nos voisins accepta de perdre une demi journée de travail pour nous amener au garage en prenant rendez-vous avec le vendeur.
Malgré plusieurs demandes le vendeur ne nous envoie pas la photo de la carte grise du véhicule ni le compte rendu du contrôle technique.
La CAF N'a pas vérifiée si le vendeur était réellement un professionnel et a donc commis une faute importante en faisant un virement ,alors qu'aucun contrat de vente n'était signé .
Il faut envoyer une mise en demeure à la CAF qui n'aurait pas du virer les fonds ,sans aucun devis ,sans aucun contrat de vente,surtout que vous aviez clairement émis des conditions suspensives dûment accepter par la CAF
Pour obtenir ce prêt vos ressource doivent inférieur à un certain plafond qui est inférieur à plafond pour obtenir l'AIDE JUDICAIRE .
L'aide judiciaire totale (gratuite) pour une prise en charge à 100%
Composition du foyer fiscal Revenu fiscal de référence (RFR) Patrimoine mobilier
1 personne 12 712€ 12 712€
2 personnes 15 001€ 15 001€
3 personnes 17 289€ 17 289€
4 personnes 18 734€ 18 734€
Il faut donc demander l' Aide judiciaire ,afin d'avoir recours à un avocat pour vous défendre ,dans le cas où la CAF conteste votre réclamation et que le vendeur persiste dans son refus de rendre les fonds versés par la CAF.
Le vendeur commet un détournement de fonds publics versés par la CAF pour une vente qui n'a pas eu lieu.
Cordialement
Citation :
Citation :
Je constate sur ce meme document que l'offre préalable est valable jusqu'au 10/07/2025, or nous avons envoyé le document signé a la CAF le 05/08/2025, est ce que ca ne rend pas le contrat caduque ?
Je constate sur ce meme document que l'offre préalable est valable jusqu'au 10/07/2025, or nous avons envoyé le document signé a la CAF le 05/08/2025, est ce que ca ne rend pas le contrat caduque ?
`
L'offre était valable jusqu'au 10/07/2025 donc contrat aurait du être refusé par la CAF .
Citation :
L'article 5 de ce même contrat stipule :
L'article 5 de ce même contrat stipule :
Citation :
Citation :
Article 5 : Contrôles
La Caisse d'Allocatios Familiales se réserve le droit de contrôler, par tous les moyens mis a sa disposition, l'utilisation des fonds et l'exécution des clauses de ce contrat. sa disposition, l'utilisation des fonds et l'exécution des clauses de ce contrat.
Citation :
Article 5 : Contrôles
La Caisse d'Allocatios Familiales se réserve le droit de contrôler, par tous les moyens mis a sa disposition, l'utilisation des fonds et l'exécution des clauses de ce contrat. sa disposition, l'utilisation des fonds et l'exécution des clauses de ce contrat.
La CAF n'a pas fait les vérifications nécessaires et n'aurait pas du verser les fonds à un non professionnel
Après deux mois de difficultés, nous trouvions un véhicule mais qui était a trois heures de route de chez nous mais le vendeur accepta de nous garder le véhicule et faire un devis a donner a la CAF.
Nous transmettons le document demandé a la personne en charge de notre dossier et le financement fut accepté, a noter que nous avions bien précisé que nous souhaitions voir et essayer le véhicule avant de confirmer l'achat et l'un de nos voisins accepta de perdre une demi journée de travail pour nous amener au garage en prenant rendez-vous avec le vendeur.
Malgré plusieurs demandes le vendeur ne nous envoie pas la photo de la carte grise du véhicule ni le compte rendu du contrôle technique.
Citation :
Arrivés sur place impossible de localiser le garage, le vendeur a mis 1h a répondre au téléphone et nous dit qu'il n'est pas la mais qu'il nous envoie un "collaborateur" et nous donne l'adresse ou se trouve le véhicule (dans la cour d'un autre garage) et ce monsieur arrive 30mn plus tard, sans connaître notre dossier et qui a l'air totalement perdu face a notre situation.
Il trouve difficilement les clés du véhicule, qui se trouvent être des clés de Peugeot alors que c'est une Citroen C3, en piteux état et on peux clairement voir qu'elle n'a pas démarré depuis longtemps, a tel point qu'elle ne démarre pas car la batterie est vide.
Le monsieur booste la batterie, le vehicule démarre difficilement et on entend que ca ne tourne pas rond et le turbo présente une fuite d'huile importante.
Nous décidons donc de ne pas prendre possession du véhicule qui est plus que suspect et en piteux état, mais la CAF a déjà fait le virement au vendeur, qui refuse de rembourser la CAF alors que nous n'avons signé aucun document ni contrat, meme pas le devis.
Arrivés sur place impossible de localiser le garage, le vendeur a mis 1h a répondre au téléphone et nous dit qu'il n'est pas la mais qu'il nous envoie un "collaborateur" et nous donne l'adresse ou se trouve le véhicule (dans la cour d'un autre garage) et ce monsieur arrive 30mn plus tard, sans connaître notre dossier et qui a l'air totalement perdu face a notre situation.
Il trouve difficilement les clés du véhicule, qui se trouvent être des clés de Peugeot alors que c'est une Citroen C3, en piteux état et on peux clairement voir qu'elle n'a pas démarré depuis longtemps, a tel point qu'elle ne démarre pas car la batterie est vide.
Le monsieur booste la batterie, le vehicule démarre difficilement et on entend que ca ne tourne pas rond et le turbo présente une fuite d'huile importante.
Nous décidons donc de ne pas prendre possession du véhicule qui est plus que suspect et en piteux état, mais la CAF a déjà fait le virement au vendeur, qui refuse de rembourser la CAF alors que nous n'avons signé aucun document ni contrat, meme pas le devis.
La CAF N'a pas vérifiée si le vendeur était réellement un professionnel et a donc commis une faute importante en faisant un virement ,alors qu'aucun contrat de vente n'était signé .
Il faut envoyer une mise en demeure à la CAF qui n'aurait pas du virer les fonds ,sans aucun devis ,sans aucun contrat de vente,surtout que vous aviez clairement émis des conditions suspensives dûment accepter par la CAF
Pour obtenir ce prêt vos ressource doivent inférieur à un certain plafond qui est inférieur à plafond pour obtenir l'AIDE JUDICAIRE .
L'aide judiciaire totale (gratuite) pour une prise en charge à 100%
Composition du foyer fiscal Revenu fiscal de référence (RFR) Patrimoine mobilier
1 personne 12 712€ 12 712€
2 personnes 15 001€ 15 001€
3 personnes 17 289€ 17 289€
4 personnes 18 734€ 18 734€
Il faut donc demander l' Aide judiciaire ,afin d'avoir recours à un avocat pour vous défendre ,dans le cas où la CAF conteste votre réclamation et que le vendeur persiste dans son refus de rendre les fonds versés par la CAF.
Le vendeur commet un détournement de fonds publics versés par la CAF pour une vente qui n'a pas eu lieu.
Cordialement
Posté le Le 24/09/2025 à 11:07
Bonjour,
Il y a peut-être des reproches à adresser à la CAF mais le fond du problème réside tout de même dans les pratiques douteuses du garagiste. Pour vous en sortir, je ne vois comme solution que confier, sans tarder, la gestion de l’affaire, qui n’est pas très simple, à un avocat dans le but que :
- soit prononcée la nullité de la vente de la voiture,
- que le garagiste rembourse la CAF.
Pour l’instant, pour la CAF, c’est vous le débiteur et elle ne vous lâchera pas facilement. Je ne vois pas quelle mise en demeure vous pourriez lui adresser.
Il y a peut-être des reproches à adresser à la CAF mais le fond du problème réside tout de même dans les pratiques douteuses du garagiste. Pour vous en sortir, je ne vois comme solution que confier, sans tarder, la gestion de l’affaire, qui n’est pas très simple, à un avocat dans le but que :
- soit prononcée la nullité de la vente de la voiture,
- que le garagiste rembourse la CAF.
Pour l’instant, pour la CAF, c’est vous le débiteur et elle ne vous lâchera pas facilement. Je ne vois pas quelle mise en demeure vous pourriez lui adresser.
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