Achat non reçu foire internationale

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Posté le Le 12/10/2012 à 03:26
Le 01 avril 08 commande d’une table à la foire internationale de Toulouse à une Sarl.
Prix 975 Euros TTC. Acompte versé 150 Euros. Paiement par crédit cetelem en 10 fois sans frais.
Délai de livraison 6 semaines.
7 octobre on nous apporte une table que nous avons refusé. Elle ne correspondait pas à celle commandée. Une autre devrait nous être livrée.
Le directeur a tout de même donné l’ordre de prélèvement au crédit cetemem De 82,50 Euros mensuellement.
Une année est passée sans livraison.
Toutes les relances téléphoniques, par courriels, lettre recommandée avec AR n’ont rien obtenu. Personne est responsable. Que puis-je faire ?
Merci de votre réponse.

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Posté le Le 12/10/2012 à 03:26
Bonjour Madame, Monsieur,

Le mieux est sans doute de demander de saisir le juge de proximité en matière civile sur le fondement de l'article 1184 du Code civil qui prévoit la résolution du contrat par non respect par l'une des parties de son engagement ou bien l'exécution forcée du contrat.
Autrement dit vous pouvez solliciter du juge de proximité l'annulation du contrat ce qui aura pour effet de remettre les choses en l'état où elles étaient avant la signature du contrat (remboursement des sommes) plus versement de dommages et intérêts ou bien de demander l'exécution du contrat.
La saisine du juge de proximité en matière civile ne requiert pas l'assistance d'un avocat.

Je reste à votre entière disposition.

Cordialement

Posté le Le 12/10/2012 à 03:26
Re bonjour,
Je retiens votre réponse pour saisir le juge de proximité.
Merci de votre assistance. Salutations Pierre Couranjou

Posté le Le 12/10/2012 à 03:26
Cher Monsieur,

Je vous remercie pour vos propos ainsi que pour la confiance que vous nous avez témoignée.
Bon courage pour vos démarches.

Au plaisir de vous revoir bientôt

Bien cordialement

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