Annulation réservation chiot avec acompte

Bonjour,
Suite à une annonce sur internet, j’ai réservé un chiot à distance il y a 10 jours en versant un acompte par virement à un éleveur. Je précise que je n’ai signé aucun documents.
Après réflexion et considérant qu’il y avait une chance que ce chiot ne correspondent pas à mes attentes vis à vis de la morphologie de ses géniteurs, j’ai demandé à l’éleveur d’annuler la réservation et me rembourser l’acompte.
Ce dernier a refusé affirmant que l’acompte versé correspondait à une signature de contrat et que la vente était conclu.
Je voulais savoir si il était dans son droit ? Si il y avait pas un délais de rétractation dans ce cas là ? Et le cas échéant, qu’elles pouvaient être mes recours et les démarches à effectuer ?
En vous remerciant.

Bonjour,

Ecrivez-lui un message électronique disant que vous exercez votre droit de rétractation conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation.

Doublez ce message électronique d'un courrier recommandé si vous avez son adresse.

Il y a bien un droit de rétractation de 14 jours pour les ventes à distance entre un particulier et un professionnel, mais le client doit explicitement demander à l'exercer :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10485

__________________________
Modératrice

Ce droit de rétraction est-il valable également pour les animaux, qui sont on peut dire des ‘biens à part’ ?
Dans le cas où il continue de refuser le remboursement, quelles sont les démarches que je peux effectuer par la suite ?

Bonjour Isadore,

Le consommateur ne peut exercer son droit de rétractation qu'une fois l'objet du contrat (ici l'animal) a été remis à son nouveau propriétaire.

Réponse d'un avocat spécialisé (Céline Peccavy) :



__________________________
Superviseur

Bonjour Janus, vous avez raison, mais le professionnel n'a aucun intérêt à obliger l'acquéreur à acheter le chiot pour lui permettre de se rétracter.

Cela lui fait perdre du temps, et il prends le risque que le chiot soit déstabilisé par ces allées et venues.

Cela dit si le vendeur insiste, Anneolivier peut toujours lui dire que si ses craintes au sujet de la morphologie du chiot sont fondées, elle a bien l'intention de se rétracter immédiatement après la livraison.

Ce droit de rétraction est-il valable également pour les animaux, qui sont on peut dire des ‘biens à part’ ?
Oui, de ce point de vue les animaux sont des biens meubles comme les autres.

__________________________
Modératrice