Délai de renvoi d'un bien après rétractation

Bonjour,

L'article Article L221-23 du code de la consommation stipule que "le consommateur renvoie ou restitue les biens au professionnel ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter".

Ma question porte sur l'interprétation du mot "renvoie". S'agit-il de la date d'expédition (prise en charge par le transporteur), ou de la date de réception effective par le vendeur ?

Par exemple, si un consommateur expédie le bien 14 jours après sa rétractation et que le bien parvient au vendeur 16 jours après la rétractation, le consommateur est-il "dans les clous" ? Le vendeur peut-il refuser la rétractation ?

Y a-t-il une jurisprudence sur la question ?

Je vous remercie par avance pour vos réponses.

bonjour
la logique veut qu'il faut tenir compte de la date d'expédition en effet comment connaitre le délai de réception par l'entreprise :2 jours? 4 jours ? il faudrait alors déduire ce délai des 14 jours.....sans connaitre exactement ces dates

Bonjour,

Jodelariege a raison.

Il est écrit que le consommateur doit renvoyer ou restituer le bien dans un délai de quatorze jours.

Si seule la date de livraison comptait il serait écrit : "le consommateur restitue les biens au professionnel ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter".

Ce que doit faire le consommateur, c'est restituer ou envoyer le bien au vendeur sous deux semaines.

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Modératrice

Je vous remercie :-)

avec plaisir