Jurisprudence harcèlement moral par téléphone par une société

Bonjour,

Je compte attaquer une société pour harcèlement moral suite aux multiples courriers et appels téléphonique que j'ai reçu en 2007.
J'ai lu sur certains sites internet qu'il existait des jurisprudences sur lesquelles je pourrai m'appuyer pour obtenir gain de cause mais je ne trouve pas cette jurisprudence.
Elle me serait utile pour connaitre le montant des dédommagement que je peux exiger.

Pouvez-vous me dire si vous en avez connaissance et si oui où je peux la retrouver ?

Merci.

Bonjour monsieur.

Article 222-6 Code pénal: "Les appels téléphoniques malveillants réitérés ou les agressions sonores en vue de troubler la tranquillité d'autrui, sont punis d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende."

-Arrêt Cass. Crim. 4.03.2003: "Deux appels successifs suffisent à caractériser la réitération et peu importe que la seconde communication suivaient et complétaient la première.

-Arrêt Cass. Crim. 20.02.2002: "Peu importe que les appels aient été reçu sur le téléphone ou sur la boite vocale dès lors que les appels avaient pour but de troubler la tranquillité du destinataire."


En revanche, il faut que vous sachiez que le harcélement moral, en dehors de celui est réalisé dans le cadre de votre travail, n'est plus réprimé par le Code pénal.


Bien cordialement,



je reste à votre entière disposition.

Bonjour,

Merci de votre réponse.
Vous m'indiquez qu'il n'est plus réprimé par le code pénal s'il n'a pas été commis dans le cadre du travail.

J'ai trouvé sur internet le résumé d'un jugement rendu par le Tribunal d'instance de Lyon, arrêt du 24 novembre 2006, qu'un mandataire de wanadoo avait été condamné suite à l'envoi de multiples courriers.
Si le code pénal ne peut pas être évoqué alors sur "quoi" peut-on s'appuyer pour obtenir gains de cause ?

Merci

Bonjour.

Les condamnations sont prononcées sur le fondement de l'appel téléphoniqe malveillant.

Cela étant, je doute beaucoup de la pertinence du jugement que vous mentionnez. Il est dit qu'il s'agit d'un "arrêt" alors que cette dénomination ne vise que les décisions de la cour d'appel ou de la cour de cassation.

En outre, une simple décision de tribunal n'a pas suffisemment de poids pour pouvoir ceonvenablement fondé votre plainte.

Les jurisprudences que je vous ai transmises sont beaucoups plus pertinentes.



Bien cordialement.