Posté le Le 14/09/2025 à 09:38
J’ai un litige concernant le retour de pneus achetés en ligne auprès d’une société avec un nom de domaine en .fr et un numéro de TVA français, mais dont le siège social est en Andorre. Elle dispose également d’un représentant fiscal en France, mentionné sur sa facture. Je dois maintenant porter l’affaire devant le tribunal des petites créances, mais dois-je engager la procédure contre la société andorrane ou contre le représentant fiscal ?