Refus de vente à un concurrent
> Consommation > Achat/vente > Vente à distance
Posté le Le 16/05/2022 à 12:09
Bonjour,
Une concurrente de mon e-commerce a réalisé une commande sur mon site. Cette commande concerne une box (pour laquelle elle vend une box concurrente). Elle a commandé la fin de mon stock (soit 4 produits). Ai-je le droit de lui refuser cette vente ? Pour info, je stipule dans mes conditions générales de vente que je ne vend pas aux professionnels.
Merci pour votre aide
Une concurrente de mon e-commerce a réalisé une commande sur mon site. Cette commande concerne une box (pour laquelle elle vend une box concurrente). Elle a commandé la fin de mon stock (soit 4 produits). Ai-je le droit de lui refuser cette vente ? Pour info, je stipule dans mes conditions générales de vente que je ne vend pas aux professionnels.
Merci pour votre aide
Posté le Le 16/05/2022 à 12:21
Bonjour,
La prohibition du refus de vente inscrite à l'article L121-11 du code de la consommation ne vise que les ventes aux consommateurs à l'exclusion des professionnels.
Vous êtes en droit de refuser de vendre à un concurrent.
La prohibition du refus de vente inscrite à l'article L121-11 du code de la consommation ne vise que les ventes aux consommateurs à l'exclusion des professionnels.
Vous êtes en droit de refuser de vendre à un concurrent.
Posté le Le 16/05/2022 à 12:22
Merci pour votre réponse rapide, c'est bien ce qu'il me semblait.
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