Rétractation vente à distance chiot

Bonjour,
J’ai réservé à distance un chiot chez un éleveur (je n’ai jamais rencontré le chiot ni l’éleveur, cela s’est passé sur internet).
J’ai versé des arrhes et je souhaite maintenant me rétracter, car en raisons de certains éléments, l’éleveur ne m’inspire pas confiance.
Il refuse maintenant de me rembourser la somme que je lui envoyée pour la réservation.
D’autre part il m’a envoyé le contrat de réservation que je n’ai pas encore signé.
J’ai lu que lorsqu’il s’agit de la vente à distance d’un chiot, il y a un délai légal de rétractation de 14 jours applicable (article L121-20-12 du code de la consommation).
Est-ce que cet article s’applique bien dans ma situation?
L’éleveur a t-il vraiment le droit de garder mon argent comme il le prétend si j’annule la vente?

Merci pour votre aide.
Cordialement

Bonjour,

Oui vous êtes en droit de vous rétracter dans les 14 jours par lettre recommandée avec accusé de réception (gardez une copie).

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Auxiliaire de justice en retraite.

Bonjour,
Ce qui caractérise la conclusion d’un contrat à distance ou un contrat hors établissement et procure à l'acquéreur un droit de rétractation, c’est le fait que l’acte n’ait pas été signé, au moins par l’acquéreur, en l’établissement où le vendeur exerce son activité en permanence ou habituellement.

L’acquéreur bénéficie alors du délai légal de rétractation de 14 jours francs sans raison applicable à tout achat effectué par internet. CLIQUEZ CI-DESSOUS
https://www.centrale-canine.fr/articles/guide-juridique-de-la-vente-du-chiot-et-du-chien

En conséquence, adressez lui la rétractation par lettre simple + recommandée avec AR, en demandant le retour de l'acompte sous 8 jours.
Précisez que passé ce délai, vous saisirez le juge de proximité du Tribunal judiciaire.

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Marck ESP, Administrateur
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Merci pour vos réponses.
J’ai une autre question peut-être bête, mais l’éleveur a exigé le paiement avant l’envoi du contrat de réservation. J’ai donc payé mais pas encore signé le contrat car je l’ai reçu hier.
Étant donné que je souhaite me rétracter faut-il que je m’abstienne de signer ce contrat, ou au contraire faut-il que je le signe pour attester qu’il y a bien eu paiement, avant de me rétracter ?
Ce contrat est par ailleurs bourré de fautes de français, certaines phrases n’ont aucun sens ou sont tout simplement fausses. Il y est inscrit que la somme déboursée pour la réservation n’est pas remboursable, et qu’étant donné qu’il travaille avec du vivant il n’y a pas de délai de rétractation.

Êtes vous certain que ce site de vente est en France

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Auxiliaire de justice en retraite.

Oui, c’est une personne qui a un « petit élevage familial », elle tient une page Facebook et a également un site internet, avec de nombreuses photos, vidéos... Elle a un numéro SIREN, une adresse postale, les chiens sont identifiés et certains inscrits au LOF. Donc à ce niveau je n’ai pas trop de doutes.

Si cette personne avait respecté la loi, elle n'aurait pas du vous demander d'arrhes ou d'acompte avant la fin de ce délai de 14 jours.

Le texte que vous citez dans son contrat est tout à fait hors la loi.

Vous ne signez rien, vous envoyez cette lettre recommandée de rétractation avec la demande de remboursement immédiat, faute de quoi vous engagerez des poursuites judiciaires.

Vous avez également eu d'autres réponses sur un autre forum (Droit et finances) qui vont dans le même sens.

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Auxiliaire de justice en retraite.

D’accord merci beaucoup.
Les 14 jours c’est donc à compter de la date de signature du contrat de réservation? Parce que là en l’occurrence je n’ai encore rien signé. Seul l’éleveur a signé.
Par contre mon virement a bien été encaissé, donc dans ma situation on considère que c’est 14 jours à compter du virement?
Désolé pour toutes ces questions mais je préfère bien me renseigner avant, car je vois que l’éleveur n’est pas prêt à se remettre en question.

Oui effectivement j’ai posté ma question à plusieurs endroits car j’avais besoin d’une réponse rapide. La personne m’a envoyé le contrat sous lettre suivie, du coup elle m’a envoyé un message par internet hier en me disant « j’ai vu que le contrat a bien été déposé dans votre boîte aux lettres, il faut me le renvoyer signé, etc... » Je n’ai pas répondu pour le moment.

Merci encore

Le virement vaut effectivement preuve de l'accord, ne tardez pas pour l'envoi de votre lettre recommandée avec AR et surtout conservez la copie et celles du dépôt et retour de l'accusé de réception.

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Auxiliaire de justice en retraite.

D’accord c’est clair pour moi maintenant.
Merci pour vos conseils.

Bonjour,
petite mise à jour de ma situation: comme prévu je n’ai pas signé le contrat de réservation reçu après mon virement bancaire, et j’ai envoyé une LRAR à l’éleveur pour l’informer de mon souhait de me rétracter dans le délai de 14 jours et lui demander un remboursement.
L’éleveur m’a répondu qu’il ne me remboursera pas, car selon lui les acomptes sont remboursables mais pas les arrhes.
Qu’en est-il vraiment?
Merci

Il ne semble pas connaître les lois...la rétractation dans le délai de 14 jours annule tout..et il a obligation de rembourser soit des arrhes, soit l'acompte, toute somme encaissée.

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Auxiliaire de justice en retraite.

En complément :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10485

Le vendeur doit vous rembourser la totalité des sommes que vous avez versées, frais de livraison inclus.

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Auxiliaire de justice en retraite.

Bonjour,
J’ai appelé la DGCCRF pour leur poser la question.
La personne m’a dit que dès lors qu’il s’agit d’arrhes, la somme d’argent est perdue, même dans le cadre d’une réservation à distance.
Ce qui est noté sur le site du service public parle des sommes versées sans précisions.
Qui dit vrai finalement ?
Merci encore à vous pour vos réponses.

Pas pendant le délai légal de rétractation....

C'est ECRIT NOIR SUR BLANC :

Le vendeur doit vous rembourser la totalité des sommes que vous avez versées, frais de livraison inclus.

En quelle langue faut-il l'écrire ??

Si votre interlocuteur a répondu autre chose, c'est soit que vous vous êtes mal exprimé, soit il n'a pas compris la question, soit c'est un âne.

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Auxiliaire de justice en retraite.

Bonjour, où en êtes vous svp?
Merci
Maryse.