Posté le Le 12/11/2021 à 15:54
Bonjour, je suis un particulier qui vend une voiture d'occasion type Tesla Electrique. Mon acheteur me demande de lui faire une facture de vente avec le détail du prix des batteries et véhicule hors batteries, car il est avocat et il en a besoin pour sa comptabilité. Est ce que j'ai le droit ou pas de le faire.
Merci pour votre retour
Posté le Le 12/11/2021 à 18:55
Bonjour,
En tant que particulier vous ne pouvez pas faire de facture. Drôle d'avocat qui vous demande ça ....
De plus je ne vois pas l'intérêt de séparer voiture et batterie, à priori les deux vont ensemble
Posté le Le 14/11/2021 à 09:44
Bonjour,
Un particulier ne peut pas établir une facture, mais, pour une vente dépassant 1500€, il a obligation d'établir une attestation (ou un contrat) de vente, avec certaine mentions obligatoires.
- Identité et coordonnées du vendeur et de l'acheteur
- Date et lieu de la vente et de la remise du bien
- Description du bien vendu (nature, couleur, etc.)
- Prix de la vente et moyen de paiement de l'acheteur (espèces, chèque, etc.)
- Liste des documents remis (attestation, facture, notice, etc.)
- Signature des 2 parties
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Superviseur