Aide rétractation contrat formation
> Consommation
Posté le Le 03/12/2020 à 11:23
Bonjour a tous, le 05/11/2020 j'ai appelé le centre européen de formation pour me renseigner sur une formation par téléphone. Après explication de celle-ci, la dame m'a envoyé le contrat et fait signer celui-ci le jour même, de plus elle m'a demandé mes informations de carte bancaire par email ce jour la également, tous cela fait un peu forcer mais sur le coup je me suis pas rendu compte. J'ai gardé tous les email se qui pourrait être des preuves.
Au final la formation ne m'intéresse pas vraiment, de plus après plus de renseignements extérieures, leurs formations ne sont pas reconnue par les organismes, par téléphone c'est l'inverse qui se dit.
Je ne peux plus exercer mon droit de rétractation puisque celui-ci est dépassé, mais n'y a-t-il pas un délais de réflexion de 7 jours ? Si oui le fait de l'avoir signé avant la fin ne pourrait-il pas le rendre nul ?
Merci d'avance à vous d'avoir pris le temps de me lire, et si vous savez répondre à ma question cela serait super.
Si vous avez d'autres solutions elles seront les bien venus car ils ne veulent rien savoir je dois payer la totalité pour une formation qui au final ne m'intéresse pas et qui ne rien valoir à la fin.
Cordialement
Au final la formation ne m'intéresse pas vraiment, de plus après plus de renseignements extérieures, leurs formations ne sont pas reconnue par les organismes, par téléphone c'est l'inverse qui se dit.
Je ne peux plus exercer mon droit de rétractation puisque celui-ci est dépassé, mais n'y a-t-il pas un délais de réflexion de 7 jours ? Si oui le fait de l'avoir signé avant la fin ne pourrait-il pas le rendre nul ?
Merci d'avance à vous d'avoir pris le temps de me lire, et si vous savez répondre à ma question cela serait super.
Si vous avez d'autres solutions elles seront les bien venus car ils ne veulent rien savoir je dois payer la totalité pour une formation qui au final ne m'intéresse pas et qui ne rien valoir à la fin.
Cordialement
Posté le Le 04/12/2020 à 06:46
Citation :
mais n'y a-t-il pas un délais de réflexion de 7 jours ? Si oui le fait de l'avoir signé avant la fin ne pourrait-il pas le rendre nul ?
mais n'y a-t-il pas un délais de réflexion de 7 jours ? Si oui le fait de l'avoir signé avant la fin ne pourrait-il pas le rendre nul ?
Bonjour,
Tout à fait, c'est l'article L444-8 du code de l'éducation...
Citation :
Article L444-8
A peine de nullité, le contrat ne peut être signé qu'au terme d'un délai de sept jours après sa réception.
Le contrat peut être résilié par l'élève, ou son représentant légal, si, par suite d'un cas fortuit ou d'une force majeure, il est empêché de suivre l'enseignement correspondant. Dans ce cas, la résiliation ne donne lieu à aucune indemnité.
Jusqu'à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du contrat, celui-ci peut être unilatéralement résilié par l'élève moyennant une indemnité dont le montant ne saurait excéder 30 % du prix du contrat, fournitures non comprises. Les sommes déjà versées peuvent être retenues à due concurrence.
Les livres, objets ou matériels dont le contrat prévoyait la fourniture à l'élève et qui ont été effectivement livrés à la date de la résiliation, restent acquis pour la valeur estimée au contrat.
Il ne peut être payé par anticipation plus de 30 % du prix convenu, fournitures non comprises. Pour les cours dont la durée totale est supérieure à douze mois, les 30 % sont calculés sur le prix de la première année pédagogique telle qu'elle est prévue par le plan d'études.
Le contrat doit, à peine de nullité, reproduire les dispositions du présent article. Il ne peut comporter de clause attributive de compétence.
Article L444-8
A peine de nullité, le contrat ne peut être signé qu'au terme d'un délai de sept jours après sa réception.
Le contrat peut être résilié par l'élève, ou son représentant légal, si, par suite d'un cas fortuit ou d'une force majeure, il est empêché de suivre l'enseignement correspondant. Dans ce cas, la résiliation ne donne lieu à aucune indemnité.
Jusqu'à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du contrat, celui-ci peut être unilatéralement résilié par l'élève moyennant une indemnité dont le montant ne saurait excéder 30 % du prix du contrat, fournitures non comprises. Les sommes déjà versées peuvent être retenues à due concurrence.
Les livres, objets ou matériels dont le contrat prévoyait la fourniture à l'élève et qui ont été effectivement livrés à la date de la résiliation, restent acquis pour la valeur estimée au contrat.
Il ne peut être payé par anticipation plus de 30 % du prix convenu, fournitures non comprises. Pour les cours dont la durée totale est supérieure à douze mois, les 30 % sont calculés sur le prix de la première année pédagogique telle qu'elle est prévue par le plan d'études.
Le contrat doit, à peine de nullité, reproduire les dispositions du présent article. Il ne peut comporter de clause attributive de compétence.
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