Alternance : droit à un délai si processus en cours ?
> Consommation
Posté le Le 25/11/2025 à 17:56
Bonjour,
Je suis étudiante dans une école de commerce en recherche d’alternance. L’école nous a informés que nous avions 3 mois après la rentrée pour trouver un contrat, et que passé ce délai, les étudiants seraient basculés en formation « classique » (donc payante) ou considérés comme arrêtant la formation. De mon côté, j’ai passé un entretien ce matin avec une entreprise et j’ai un mail officiel de la RH qui me confirme un retour la semaine prochaine pour l’étape suivante (étude de cas). J’ai prévenu l’école avant leur deadline interne, et leur communication écrite indiquait que « les étudiants en attente de réponse bénéficieraient d’un délai supplémentaire ». Malgré cela, l’école m’indique maintenant qu’aucun délai n’est accordé et que le délai des 3 mois prend fin cette semaine.
Ma question est la suivante : est-ce que j’ai le droit à un délai supplémentaire et est ce que l’école a le droit de me basculer en formation classique (payante) ou de me considérer comme arrêtant, alors que j’ai une piste concrète, avec preuve écrite d’un processus de recrutement en cours ?
Merci d’avance pour vos éclairages.
Je suis étudiante dans une école de commerce en recherche d’alternance. L’école nous a informés que nous avions 3 mois après la rentrée pour trouver un contrat, et que passé ce délai, les étudiants seraient basculés en formation « classique » (donc payante) ou considérés comme arrêtant la formation. De mon côté, j’ai passé un entretien ce matin avec une entreprise et j’ai un mail officiel de la RH qui me confirme un retour la semaine prochaine pour l’étape suivante (étude de cas). J’ai prévenu l’école avant leur deadline interne, et leur communication écrite indiquait que « les étudiants en attente de réponse bénéficieraient d’un délai supplémentaire ». Malgré cela, l’école m’indique maintenant qu’aucun délai n’est accordé et que le délai des 3 mois prend fin cette semaine.
Ma question est la suivante : est-ce que j’ai le droit à un délai supplémentaire et est ce que l’école a le droit de me basculer en formation classique (payante) ou de me considérer comme arrêtant, alors que j’ai une piste concrète, avec preuve écrite d’un processus de recrutement en cours ?
Merci d’avance pour vos éclairages.
Posté le Le 25/11/2025 à 18:55
Bonjou
Le délai entre le début de la formation et la signature du contrat est de 3 mois maximum .
Donc c'est top tard
Le délai entre le début de la formation et la signature du contrat est de 3 mois maximum .
Donc c'est top tard
Posté le Le 25/11/2025 à 19:06
Article L6222-12
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2019
Modifié par LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 13 (V)
Le contrat d'apprentissage porte mention de la date du début de l'exécution du contrat d'apprentissage, de la période de formation pratique chez l'employeur et de la période de formation en centre de formation d'apprentis.
La date de début de la formation pratique chez l'employeur ne peut être postérieure de plus de trois mois au début d'exécution du contrat.
La date de début de la période de formation en centre de formation d'apprentis ne peut être postérieure de plus de trois mois au début d'exécution du contrat.
Conformément à l’article 46 II de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, les présentes dispositions ne sont pas applicables aux contrats conclus avant le 1er janvier 2019
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2019
Modifié par LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 13 (V)
Le contrat d'apprentissage porte mention de la date du début de l'exécution du contrat d'apprentissage, de la période de formation pratique chez l'employeur et de la période de formation en centre de formation d'apprentis.
La date de début de la formation pratique chez l'employeur ne peut être postérieure de plus de trois mois au début d'exécution du contrat.
La date de début de la période de formation en centre de formation d'apprentis ne peut être postérieure de plus de trois mois au début d'exécution du contrat.
Conformément à l’article 46 II de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, les présentes dispositions ne sont pas applicables aux contrats conclus avant le 1er janvier 2019
Posté le Le 25/11/2025 à 19:18
Bonjour,
Merci pour votre réponse. Je me permets une précision importante :
dans mon cas, l’école nous a explicitement indiqué par écrit que « les étudiants en attente de réponse de la part d’une entreprise bénéficieront d’un délai supplémentaire ». Or je suis justement dans ce cas.
Ma question est donc :
même si le délai interne de 3 mois est dépassé, l’école peut-elle ne pas appliquer son propre engagement écrit prévoyant un délai en cas de processus de recrutement en cours ?
Merci d’avance.
Merci pour votre réponse. Je me permets une précision importante :
dans mon cas, l’école nous a explicitement indiqué par écrit que « les étudiants en attente de réponse de la part d’une entreprise bénéficieront d’un délai supplémentaire ». Or je suis justement dans ce cas.
Ma question est donc :
même si le délai interne de 3 mois est dépassé, l’école peut-elle ne pas appliquer son propre engagement écrit prévoyant un délai en cas de processus de recrutement en cours ?
Merci d’avance.
Posté le Le 25/11/2025 à 19:24
C'est le code du travail qui s'applique .
La formation qui a commencé il y a plus de 3 mois sans signature de contrat n'est pas en apprentissage.
La formation qui a commencé il y a plus de 3 mois sans signature de contrat n'est pas en apprentissage.
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