Posté le Le 05/04/2021 à 09:15
Bonjour,
Je souhaite annuler un contrat de location de salle de mariage. Le contrat prévoit que 30% de la somme totale sera conservée par le loueur.
Ayant déjà payé l'intégralité, combien de temps a le loueur pour me rembourser les 70% restants?
Pouvez-vous m'indiquer les références des textes svp ?
Merci pour votre aide précieuse !
Posté le Le 05/04/2021 à 12:00
Bon,jour
Si, dans le paragraphe relatif à la résiliation de réservation, aucun délai n'est indiqué, il sera qualifié de "délai raisonnable", mais je ne crois pas qu'un texte impose un délai fixe.
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Marck ESP, Administrateur
Après un séjour-randos au Népal, je trouve au monde une autre saveur et une conviction plus forte sur la nécessité d'une communication empathique et courtoise. (°_°)