Posté le Le 06/01/2013 à 12:41
Bonjour,
Suite à un démarchage à domicile nous avons signés une commande pour faire une isolation extérieur.
entre deux les colories que l'on avaient choisis on étaient refusés, nous imposant d'autres couleurs
Un démarcheur s'est déplacé afin de refaire un nouveau contrat
Lors de la signature du contrat , il a paraphé le nom, prénom ainsi que la signature d'un de ses responsable sous sa directive par téléphone alors que selon l'article L121-23 doit comporter à peine de nullité , la signature du démarcheur
Je souhaiterai savoir si c'est un motif d'annulation de commande.
Merci de vos réponses