Annulation reinspriction scolaire

bonjour, un chef d'établissement a t il le droit d'annuler une reinscription faite en février 2025 ecole privée, annulation faite en courrier simple en date du 27 mai sans aucun motif ?
il ne prend pas en compte de la validation faite en février, il parle juste de non reconduction qui peut etre faite jusqu'a un mois avant la fin d'année scolaire,
merci
bien cordialement

Bonjour,

Que dit le contrat signé avec l'établissement ?

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Modératrice

bonjour,

c'est assez ambigu justement,

l'article 2 stipule que le contrat est ferme et définitf une fois les documents signés et l'acompte payé (fait) et l'article 8.2 stipule ça :

8.2. Réinscription ou non réinscription pour l’année scolaire suivante
Dans le cadre de la procédure de réinscription, ou au plus tard immédiatement après les conseils de classes du 3ème trimestre
dans le cas d’une orientation spécifique, les responsables légaux informent l’établissement de leur décision de ne plus
rescolariser leur enfant dans l’établissement.
Les enfants dont les familles n’auront pas donné suite à cette procédure ne seront pas réinscrits.
Si l’établissement ne souhaite pas procéder à la réinscription, il en informe la famille au moment de cette procédure ou au
plus tard un mois avant la fin de l’année scolaire.
En tout état de cause, la réinscription ne sera possible que si le compte de la famille a été soldé.

Si l’établissement ne souhaite pas procéder à la réinscription, il en informe la famille au moment de cette procédure ou au plus tard un mois avant la fin de l’année scolaire.
L'établissement vous a informée en temps et en heure de son souhait de ne pas renouveler l'inscription si on se réfère à la fin de l'année académique.

Sauf si l'année scolaire se termine plus tôt dans cet établissement (voir le contrat), l'établissement est en droit de ne pas renouveler le contrat, qui n'impose pas de fournir un motif.

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Modératrice

la fin de l'année ici est le 27 juin, et l'article 2 qui stipule ça ?

Article 2 : Obligations de l’établissement
L'établissement s’engage à scolariser l’élève / le jeune majeur pour l’année scolaire 2024 - 2025 (sous réserve d’une décision
d’orientation favorable).
L’inscription est réputée définitive à la réception et validation de l’ensemble des pièces du dossier d’inscription et à
l’encaissement de l’acompte. Un courrier de confirmation est adressé aux responsables légaux.

ça n'a pas de valeur ?

Bonjour


Il a tout à fait le droit de ne pas reconduire le contrat l'année prochaine .

La préinscription est toujours sous réserve que l'enfant et la famille respectent le contrat en place , et l’inscription , même peut être sous conditions pou l'année d'après.

Enfin l'inscription en lycée est TOUJOURS sous réserve de la décision de conseil de classe .

ce n'est pas une pré-inscription car il s'agit d'une réinscription car deja inscrit en 2024-2025, et il s'agit d'enfants en primaire et college 5eme donc pas de changement de reorientation, sur ecole direct il y a bien ecrit ré-inscription validée par l'etablissement,

j'ai meme eu une mois apres la validation en février de la reinscription le lien pour commander les blouses obligatoires pour la rentrée de 2025

Je vous ai répondu selon plusieurs hypothèses .
La raison principale du refus de réinscription ou même rupture de contrat pendant l'année, et que l'enfant et/ou la famille ne le respecte pas .

Mais à mon avis vous devez savoir pourquoi la réinscription est remise en cause : non ?

oui nous pensons savoir,

en résumé, mon compagnon (beau-pere de mes enfants) est salarié dans l'etablissement et il a un conflit avec le chef d'etablissement, pour faire une mediation entre les deux j'ai fait appel au diocese donc pour nous se sont des représailles indirect, il avait stipulé dans un courrier du 18 avril que j'avais fait appel au diocese, et pour un souci d'eviter les conflit et cufusion il ne renouvellerait pas le contrat et devait me faire parvenir un courrier,
courrier que j'ai recu le 27 mai par mail a 16h55 soit pile une mois avant la fin car ici fin d'année scolaire le 27 juin mais dans ce courrier il stipule que j'ai perdu confiance en l'etablissement comme motif de non reconduction,

c'est tres complexe

Ce n'est pas complexe donc, le contrat n'est pas reconduit pour perte de confiance .

Ce ne sont pas des représailles , vous avez fait appel au diocèse alors que le seul statut que vous avez avec eux, c'est parent d'élèves .

Ce contact était complément illégitime ( à part si vous êtes la tutrice de vote compagnon !), et si vous n'avez été pas forcément élogieuse par rapport à l'établissement, la décision est légitime, elle .

Donc reste à inscrire vos enfants en public ...

d 'accord merci, je vais prendre contact avec un avocat
on verra la suite,

Je vous conseille d’inscrire surtout vos enfants en public : même avec un avocat, il faut qu'ils soient scolarisés .

M'enfin je ne vois pas sur quoi l'avocat pourra agir puisqu'une école privée n'a aucune obligation d'inscrire des enfants comme elle peut rompre le contrat.

Honnêtement je ne suis pas sûre que vous ayez intérêt à payer un avocat pour cela. Sauf élément du contrat en votre faveur, l'établissement se contente de faire jouer la clause qui lui permet de ne pas renouveler l'inscription.

Vous ne pouvez même pas espérer invoquer une potentielle discrimination, puisque la cause est claire : vous vous êtes ingérée dans la gestion de l'établissement.

Et il y a de toute façon peu de chances que vous puissiez faire un référé puisqu'il n'y a pas d'urgence. Ce qui veut dire que même si vous obteniez une décision favorable d'un tribunal ce serait dans un an ou deux.

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Modératrice

l'avocat que je viens d'avoir au téléphone ne dit pas ça donc j'en serais plus car la clause de confiance est lié au projet educatif et non si j'aime ou pas le chef d'etablissement et pour lui le lien et etablit pour des représailles
et je viens également d'obtenir l'aide de ma protection juridique qui pense également qu'il est tord,
on verra bien
merci pour vos reponses

Dans le cadre d'une école privée seul le contrat engage les parties. Et le souci est que votre contrat autorise l'établissement à refuser la réinscription sans avoir à avancer le moindre motif.

Après une lettre d'avocat pourra peut-être pousser l'établissement à revoir sa position... mais prévoyez quand même un plan B pour la rentrée.

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Modératrice

La cour de cassation a déjà tranché de toutes les manières ...
L'école a toute liberté de ne pas contracter, et cela même si vous, vous avez accepté l’offre de réinscription en Février
Les parties peuvent dénoncer ce contrat avant l'échéance annuelle ( rentrée scolaire) sans avoir à se justifier
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000027951671

sauf que la il y a signature d'un nouveau contrat en date du 10 février signé des deux parties,
et qu'un courrier est envoyé au parents en janvier quand il n'y a pas reconduction, et que le vendeur (ici l'ecole car le contrat ce fait en ligne donc il n' a pas moyen de retractation sauf pour cause réelle et serieuse comme citée dans leur article 8.1
vous devez surement avoir raison et l'avocat tord,

je vais tenter quand meme le référé comme conseillé par l'avocat,
je suis d'accord avec vous lorsque su'il n'y a pas de contrat de signé des deux parties ni paiement des acomptes obligatoire pour les réinscriptions ni paiement de certaine fournitures (blouse gravé au nom des enfants pour la rentrée 2025)
merci d'avoir pris le temps de me répondre

pour vous un contrat conclu entre 2 parties c'est quoi?
car pour moi c'est signature des deux parties
il ne s'agissait pas la d'une offre car effetivement sans signature de leur part et encore moins sans leur validation
ils etaient dans leur droit,
enfin c'est ce que l'avocat m'a expliqué

Dans le lien donné c'est pareil :



Vous verrez bien, mais un contrat cela se dénonce avant son application .

Ce pourquoi vous donnez un acompte chaque année , que l'école garderait si vous , vous le dénoncez avant la rentrée pour X raisons.

Enfin , même si l'avocat, qui a étudié tous les éléments attentivement, pense obtenir gain de cause, la question est toujours quand .
Si vous lisez bien le lien donné il s'agit d'une décision de cour de cassation de 2013 pour une année de scolarisation de 2003 : autant vous dire que même si la justice leur avait donné raison, l'enfant n'aurait pas remis les pieds à l'école .
D'ou le seul conseil à vous donner : anticipez .