Annulation sans payer la totalité de la somme

Bonjour, j'ai souhaité louer une salle pour un événement familial, j'ai recemment eu en suggestion d'autre salles à un tarif plus bas que celle que j'ai sélectionnée. Je voulais savoir si je peux annuler ma location de salle sans avoir à payer la totalité de la somme. Voici un peu de contexte, je n'ai signé aucun contrat et je n'a eu aucune information concernant mon engagement ou les conditions d'annulation, tous les échanges ont été fait par mails, j'ai versé une somme de 300€ pour réserver la salle et le loueur m'a envoyé un mail me disant qu'il a bien reçu l'acompte de réservation, il m'a envoyé les prestations qu'il propose mais encore une fois je n'ai signé aucun documents, avant de procédé à l'annulation je voulais savoir si le loueur est en droit de me réclamer la totalité de la somme vu qu'il a qualifié la réservation d'acompte mais comme je n'a pas eu de documents avec les modalités d'engagement est ce valable ? S'il garde la somme de 300€ je comprends tout à fait, je souhaite surtout être sûre de ne pas avoir à lui verser la totalité de la somme.

En vous remerciant par avance de votre réponse.

Bonjour,
Un acompte vous engage à payer la totalité.
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F31187
L'acompte est un 1er versement sur l'achat d'une marchandise ou d'une prestation de services.

Vous et le professionnel êtes chacun obligés de respecter vos engagements. Un contrat, un bon de commande ou le fait de verser un acompte sont considérés comme un engagement.

Tentez de trouver un accord amiable avec le prestataire, sinon il peut vous obliger à tout payer.

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Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...

bonjour,
il sera plus facile de négocier si la date de l'événement familial est lointain et permet au loueur de relouer sa salle plus facilement.
si la raison de votre rétractation est uniquement d'avoir trouvé un prix plux bas et non une annulation de l'évènement, je doute que le loueur vous fasse un cadeau.
que vous n'ayez signé aucun document et eu aucune information est certes de la responsabilité du loueur mais également de la vôtre, si vous n'avez rien réclamé.
salutations

Bonjour,
Sans contrat écrit, la somme versée est des arrhes et non un acompte.
Le versement d'arrhes permet de se désengager simplement en abandonnant les arrhes au loueur.

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Janus2 - Superviseur

Bonjour,
merci de vos réponse mais du coup j'ai des avis contraires. Je fais des recherche un peu de partout sur internet et pareil j'ai des forum où ma situation qualifie la somme versée d'arrhès et d'autres qui qualifient cela d'acompte et que le loueur est en droit de demandé la totalité de la somme. J'apporte encore quelques précisions peut-être que cela vous mettera d'accord. Avant de verser la somme, mon beau-frère qui organise avec moi l'évènement, est allé en personne voir le loueur afin d'obtenir des informations sur les prix et prestation proposées, le loueur a écrit sur une feuille de papier que mon beau-frère m'a envoyé le jour même par message, où est indiqué que la location de la salle est de 900€, comme le prix nous convenait nous avons donc voulu bloqué la date pour faire l'évènement, donc étant basé sur cette feuille un peu brouillon nous avons versé les 300€, il a envoyé un mail disant qu'il a reçu le virement et à qualifié cela d'acompte (est-ce vraiment un acompte ou a-t-il utilise ce terme un peu générique), enfin après avoir reçu le mail confirmant la réception du virement je lui demande de m'envoyer les prestation traiteur proposée afin de savoir si nous prenons leur service traiteur ou non, seulement quand il m'envoie ce document avec les prestation le prix de location de salle affiché n'est plus de 900€ mais de 1350€, j'ai donc repris rendez-vous en personne afin de discuter du prix et je lui ai bien dit en personne que le prix demandé avant le versement n'est pas le même que sur le document envoyé, il ne m'a pas expliqué pourquoi le prix a changé il a simplement dit que du coup il incluait le prix de location d'équipement sonore pour que le prix de location de la salle reste à 1350€, je lui ai ensuite envoyé un mail après avoir discuter avec mon beau-frère qui n'avait pas pu venir avec moi au dernier rendez-vous, afin de demande au loueur de retirer la location de l'équipement sonore car nous n'en avons pas besoin, et cela fait bientôt 1 semaine et je n'ai pas de retour de sa part. Enfin voilà, parmi tout ces événements aucun contrat n'a jamais été signé ni en personnes ni électriquement et les termes "j'accepte la prestation proposée" ou tout autre termes faisant allusion à l'acceptation du contrat/prestation n'a été utilisé, les seuls termes utilisé ont été "réservé la salle". Voilà je ne sais pas si tous ces éléments vous aiderons à vous mettre d'accord, car encore une fois aucun contrat signé, le versement à été fait avant l'envoi du document qui propose les prestations dans lequel il a modifié le prix sans prévenir, et le versement est un sous-entendue de blocage/réservation de la salle pour cette date, le loueur a-t-il le droit de qualifié cela d'acompte alors qu'aucun contrat n'a été envoyé avec les modalités de réservation dont la qualification du versement, les conditions d'annulation, les conditions d'utilisation de la salle et autres...Donc comme l'a dit un de vous vu qu'aucun documents officiel existe la somme versée serait donc plus un arrhès et le terme acompte à été utilisé car c'est un terme très courant et générique ? J'insiste sur le sujet car je veux être sûre de ne pas avoir à lui payer la totalité de la somme, s'il garde les 300€ versé il n'y a pas de soucis je comprends mais payé les 1050€ qui reste cela me dérange un peu plus.

En vous remerciant encore de votre réponse.

Code de la consommation :



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Janus2 - Superviseur

Bonjour,
Dans votre cas ,tel que décrit en détails ,au départ la location a été convenue pour 900€ et c'est sur cette base que vous avez fait le versement des 300€ pour la réservation de la salle .

Le principe, en droit français, est qu’il y a contrat chaque fois qu’il y a échange de consentement entre 2 personnes ou plus.

Or,après avoir reçu le versement des 300€ ,l ,le loueur change d'avis et vous propose un forfait de 1350€ avec prestation musicale.
C'est donc un changement de contrat
Vous refusez et le loueur campe sur sa position ,le contrat est donc rompu à l'initiative du loueur
En conséquence ,il doit vous rembourser la totalité de la somme versée pour la réservation. Peu importe ,arrhes ,acompte ou autre arguments .
Il y a modification de l'engagement d'origine que vous aviez accepté au moment du versement des 300€.
D'après ce que vous nous décrivez ,vous avez des traces écrites de tout cela , notamment du virement effectué
Donc le loueur doit vous rembourser la totalité du versement reçu de votre part .
Il n'y a pas de contrat écrit signé des deux partie ,mais tous les documents en votre possession prouvent l'existence d'un contrat verbal


Cordialement

Important au contraire puisque le loueur doit rembourser deux fois les arrhes et non une fois s'il annule le contrat.

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Janus2 - Superviseur

Je vous remercie beaucoup d'avoir pris le temps d'étudier ma situation et vous remercie encore plus de vos réponses, je suis plus rassurée merci à vous

Bonsoir,
@ janus2 merci de votre remarque importante
En effet la rupture du contrat incombant au loueur ,ce dernier doit rembourser le double de la somme versée lors de la réservation

Article L214-1. code de la consommation

Sauf stipulation contraire, pour tout contrat de vente ou de prestation de services conclu entre un professionnel et un consommateur, les sommes versées d'avance sont des arrhes, au sens de l'article 1590 du code civil.
Dans ce cas, chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double.

cordialement