Article l132-8 du code du commerce et transport

Bonjour,
En février et mars 2008, je fait réliser des travaux en mon domicile . 8ne fois terminé, je règle ma facture en totalité.

Le 14 janvier 2009, je reçois une lettre de mise en demeure, de l'entreprise de transport, par laquelle j'aprends que l'entreprise est en liquidation judiciaire, et n'a pas règlé le transporteur des marchandises qu'elle a fait livrer chez-moi.
Les factures impayées sont du 29 février et du 30 mars 2008.

Le 29 janvier, un huissier m'apporte une assignation à comparaitre pour le 3 mars 2009 au tribunal de Thionville (juge de proximité).

Le transporteur fait valoir l'article L132-8 du code du commerce et me désigne comme destinataire final des marchandises.

Est-il dans son droit? ne doit-il pas mettre en cause l'expéditeur, puisque l'article désigne l'expéditeur et le destinataire comme garant du prix du transport ?

Cet article s'applique t-il dans ce cas de figure ?

merci de vos réponses

Bonjour monsieur,

Vous êtes dans l'hypothèse dite du "double paiement", hypothèse très critiquée par tous les détracteurs de la Loi Gayssot qui a mis en place l'article L.132-8 du Code de commerce.

Cette loi, qui s'applique donc dans votre cas, permet au transporteur de se retourner contre qui il veut (il n'est pas obligé de mettre en cause la responsabilité de l'expéditeur) et vous ne pouvez pas faire grand chose si ce n'est payé deux fois.

C'est injuste mais c'est la seule chose à faire.

Bien cordialement.

Bonjour,

Qu'en est-il de l'argumentaire de l'AUTF (ASSOCIATION DES UTILISATEURS DE TRANSPORTS DE FRET)?

Le nouvel alinéa 9 de l’article L441-6 du Code de commerce issu de la loi du 05
janvier 2006 prescrit un délai de paiement des prestations de transport ne pouvant
dépasser 30 jours à compter de la date d’émission de la facture ; l’entreprise de
transport routier sous-traitante qui ne prendrait pas toutes les dispositions afin que
ses donneurs d’ordre respectent cette disposition et qui de la sorte contribuerait à
créer son préjudice en cas de défaillance de leur part commettrait une faute pouvant
lui faire perdre le bénéfice de l’action directe.
L’AUTF invite les expéditeurs et les destinataires à s’appuyer sur cet argument pour
échapper à leur condamnation sur la base de l’article L132-8 du code de commerce

Bonjour,

A mon humble avis, elle est inopérante. L'article L441-6 du Code de commerce ne prévoit pas que passé un délai de 45 jours maximum, l'action en paiement est prescrite. Elle prévoit seulement que le paiment des prestations doit être "demandé" dans un délai de 45 jours à compter de la prestation.

Or, c'est bien ce qu'il s'est passé dans votre cas puisque les factures impayées
L'entreprise de transport a bien demandé au donner d'ordre le paiment dans les délais.

Bien cordialement.