Association Syndicale Autorisée

Bonjour,
Ma ville dispose d'un système d'irrigation (canal) . En achetant un bien immobilier connecté à ce réseau d'irrigation vous devenez que vous le vouliez ou non redevable d'une redevance calculée au prorata de la surface de votre terrain.. Le syndic est composé exclusivement d'agriculteurs et la gestion reste très opaque. Les particuliers sont plusieurs centaines voire milliers. Sur le site internet, on comprend qu'on ne peut pas"sortir" de cette contrainte : https://asadegignac.jimdofree.com/comprendre-le-fonctionnement-de-l-asa/asa-du-canal-de-gignac/
Ma question est : est-il légalement possible de mettre fin à cette contrainte et si oui comment ?
Cordial remerciement,

Bonjour,

Je n’ai pas trouvé le texte des statuts sur le site du canal.

Dans les « Questions fréquentes » je lis qu’il faut que la parcelle ait perdu définitivement tout intérêt à l'objet de l'ASA. Peut-être est-ce possible en zone urbaine pour les parcelles dont la destination est devenue le logement.
Il faudrait vous procurer le texte exact des statuts.

Merci pour votre réponse. Cordialement,

Les statuts sont disponibles ici : https://www.herault.gouv.fr/Publications/Consultation-du-public/ENQUETES-PUBLIQUES2/ASA-du-canal-de-Gignac-2020/Dossier-d-enquete

Bonjour,

Vous pouvez vous procurer les statuts au greffe des associations de la préfecture :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12104

C'est gratuit si vous les consultez sur place, il y a quelques frais si vous en voulez une copie.

L'association doit aussi pouvoir vous les envoyer par message.

Les statuts de l’association ne prévoient pas de modalités de retrait (ou « distraction » qui est le terme employé dans l’ordonnance 2004-632 du 1er juillet 2004). La seule possibilité est de faire constater, comme le prévoit l’article 38 de l’ordonnance, que l’association ne présente définitivement plus d’intérêt pour l’immeuble en question. En ce cas la demande de distraction doit être soumise à l’assemblée générale des propriétaires et ensuite à l’autorité administrative. Ce n’est pas simple.

L’objet de l’association est défini à l’article 2 des statuts. Il est d’entretenir le canal de Gignac afin de permettre l’irrigation des propriétés incluses dans le périmètre de l’association. L’article 4 mentionne un « service des arrosages ». Un terrain agricole peut être irrigué pour produire. Un terrain non agricole, une pelouse par exemple, peut être simplement arrosée à d’autres fins qu’une exploitation agricole.

Le canal est principalement destiné à l’irrigation de terrains agricoles mais il n’est pas expressément inscrit dans les statuts que seules des exploitations agricoles puissent exploiter le canal.

Il me paraît donc très difficile de faire sortir des terrains du périmètre de l’association, même situés en zone urbaine, sauf des terrains pour lesquels un arrosage n’aurait absolument aucun intérêt, une aire de stationnement par exemple.