Camping : marge sur l'électricité refacturée ?

Bonjour,

Je loue à l'année un emplacement de camping pour un mobil-home, et l'électricité m'est refacturée
par le gestionnaire, relevé de compteur individuel à l'appui.

On lit souvent qu'un camping n'a pas le droit de faire de marge sur l'électricité qu'il refacture et
qu'il doit la facturer au prix coûtant. Je le crois volontiers, mais je n'arrive à trouver aucun
texte qui le dise expressément, et c'est précisément ce que je cherche.

Voici où j'en suis de mes recherches, pour ne pas vous faire refaire le travail :

- Code de l'énergie, art. L333-1 : vendre de l'électricité à un consommateur final suppose une
autorisation administrative. J'en déduis qu'un camping, qui ne l'a pas, ne peut que répartir une
dépense, pas la revendre avec bénéfice - mais c'est un raisonnement de ma part, je n'ai trouvé
aucune décision qui le dise.

- Question écrite n° 99690 (Assemblée nationale, JO du 4 octobre 2016) : une députée posait
exactement cette question, en relevant que « la réglementation en vigueur en matière de revente
d'électricité et de protection des consommateurs ne [semble pas] suffisamment précise […] pour
empêcher une facturation à des tarifs déterminés par les hôteliers eux-mêmes ». La question a été
retirée en juin 2017 pour fin de mandat, sans réponse du ministère.

- Arrêté du 24 décembre 2014 relatif à l'information préalable du consommateur dans les
établissements hôteliers de plein air : pour les locations à l'année, le professionnel doit
communiquer avant la signature, sur support durable, « le prix des services et équipements
indispensables », ce qui comprend « le branchement ainsi que la fourniture d'eau, d'électricité et
de gaz ». Son article 2 impose en plus l'affichage des prix TTC à l'entrée, à la réception et au
point de vente.

Ma situation, en quelques lignes :

Mon contrat ne comporte aucun prix chiffré pour l'électricité : il dit seulement qu'elle sera
facturée « au tarif en vigueur des fournisseurs d'énergie électrique ». L'affiche des tarifs de
l'accueil chiffre onze prestations, y compris le raccordement électrique à 1 500 €, mais ne
mentionne aucun prix du kWh, ni de l'eau. On me facture 0,3348 € HT le kWh, soit 0,4018 € TTC,
inchangé depuis janvier 2025 - contre environ 0,20 € TTC au tarif réglementé aujourd'hui. La hausse
de 2023 a été répercutée intégralement (0,2373 € HT en 2022, 0,3428 € HT en janvier 2023), la baisse
de 2025 ne l'a pas été. Le règlement intérieur justifie d'ailleurs cette hausse par « les tarifs de
l'électricité subissant une forte hausse, à partir de janvier 2025 ».

Mes questions :

1. Sur quel texte repose exactement l'interdiction de faire une marge ? Y a-t-il un article, un
décret ou une décision de justice à citer ?

2. Un sous-compteur qui ne porte pas le marquage métrologique « M » (directive MID 2014/32/UE)
peut-il servir de base à une facturation entre le gestionnaire et un occupant ? Le mien ne porte
qu'un marquage « CE » sur la face visible.

3. L'arrêté du 24 décembre 2014 est-il bien applicable à une location d'emplacement à l'année, et
qu'emporte l'absence de prix communiqué avant la signature et non affiché ?

J'ai par ailleurs saisi une ADIL sur ces points, mais les délais de réponse sont longs et tout avis
d'ici là m'intéresse.

Merci d'avance.