Camping : marge sur l'électricité refacturée ?

Bonjour,

Je loue à l'année un emplacement de camping pour un mobil-home, et l'électricité m'est refacturée
par le gestionnaire, relevé de compteur individuel à l'appui.

On lit souvent qu'un camping n'a pas le droit de faire de marge sur l'électricité qu'il refacture et
qu'il doit la facturer au prix coûtant. Je le crois volontiers, mais je n'arrive à trouver aucun
texte qui le dise expressément, et c'est précisément ce que je cherche.

Voici où j'en suis de mes recherches, pour ne pas vous faire refaire le travail :

- Code de l'énergie, art. L333-1 : vendre de l'électricité à un consommateur final suppose une
autorisation administrative. J'en déduis qu'un camping, qui ne l'a pas, ne peut que répartir une
dépense, pas la revendre avec bénéfice - mais c'est un raisonnement de ma part, je n'ai trouvé
aucune décision qui le dise.

- Question écrite n° 99690 (Assemblée nationale, JO du 4 octobre 2016) : une députée posait
exactement cette question, en relevant que « la réglementation en vigueur en matière de revente
d'électricité et de protection des consommateurs ne [semble pas] suffisamment précise […] pour
empêcher une facturation à des tarifs déterminés par les hôteliers eux-mêmes ». La question a été
retirée en juin 2017 pour fin de mandat, sans réponse du ministère.

- Arrêté du 24 décembre 2014 relatif à l'information préalable du consommateur dans les
établissements hôteliers de plein air : pour les locations à l'année, le professionnel doit
communiquer avant la signature, sur support durable, « le prix des services et équipements
indispensables », ce qui comprend « le branchement ainsi que la fourniture d'eau, d'électricité et
de gaz ». Son article 2 impose en plus l'affichage des prix TTC à l'entrée, à la réception et au
point de vente.

Ma situation, en quelques lignes :

Mon contrat ne comporte aucun prix chiffré pour l'électricité : il dit seulement qu'elle sera
facturée « au tarif en vigueur des fournisseurs d'énergie électrique ». L'affiche des tarifs de
l'accueil chiffre onze prestations, y compris le raccordement électrique à 1 500 €, mais ne
mentionne aucun prix du kWh, ni de l'eau. On me facture 0,3348 € HT le kWh, soit 0,4018 € TTC,
inchangé depuis janvier 2025 - contre environ 0,20 € TTC au tarif réglementé aujourd'hui. La hausse
de 2023 a été répercutée intégralement (0,2373 € HT en 2022, 0,3428 € HT en janvier 2023), la baisse
de 2025 ne l'a pas été. Le règlement intérieur justifie d'ailleurs cette hausse par « les tarifs de
l'électricité subissant une forte hausse, à partir de janvier 2025 ».

Mes questions :

1. Sur quel texte repose exactement l'interdiction de faire une marge ? Y a-t-il un article, un
décret ou une décision de justice à citer ?

2. Un sous-compteur qui ne porte pas le marquage métrologique « M » (directive MID 2014/32/UE)
peut-il servir de base à une facturation entre le gestionnaire et un occupant ? Le mien ne porte
qu'un marquage « CE » sur la face visible.

3. L'arrêté du 24 décembre 2014 est-il bien applicable à une location d'emplacement à l'année, et
qu'emporte l'absence de prix communiqué avant la signature et non affiché ?

J'ai par ailleurs saisi une ADIL sur ces points, mais les délais de réponse sont longs et tout avis
d'ici là m'intéresse.

Merci d'avance.

Bonjour,

La rétrocession d'énergie est interdite sans autorisation du fournisseur (et cette interdiction est rappelée dans les contrats) par l'arrêté suivant :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006629189

Ddans le cadre d'un camping ou autre location saisonnière, la fourniture d'électricité est considérée comme une forme de service ; les fournisseurs d'énergie proposent par ailleurs des contrats adaptés.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030069984

Il est à noter qu'en cas de non respect de l'interdiction de revendre l'électricité, c'est le fournisseur d'électricité qui est lésé, pas le "client final" (le locataire).

1. Il n'y en a pas de manière générale. Dans le cas où la rétrocession est autorisée, c'est une affaire de contrats. Et dans votre cas le contrat vous garantit une revente "au tarif en vigueur des fournisseurs d'énergie électrique". Dans un tel cas, l'hôtelier doit informer ses clients du tarif auquel il achète l'électricité et doit tenir les justificatifs (contrat ou facture) à leur disposition.

2. Je pense que oui, mais je ne suis pas assez compétente pour savoir si ces compteurs sont techniquement fiables.

3. Oui l'arrêté de 2014 est applicable dans votre cas (article 3 du texte), et l'absence d'information sur le prix expose l'hôtelier à des sanctions (amende, en théorie fermeture administrative dans les cas les plus graves...) car il manque à son obligation d'informer ses clients.

Notez que même si l'hôtelier revend illégalement de l'électricité ou ne respecte pas ses obligations d'information, cela ne donne pas droit aux clients de consommer gratuitement l'électricité. L'électricité consommée reste la propriété de l'hôtelier, et le locataire qui la consomme ne pouvant la restituer, il doit indemniser son propriétaire (à hauteur de la valeur de l'électricité consommée).

Et si le contrat signé avec le locataire le prévoit l'hôtelier peut revendre de l'électricité avec un bénéfice. S'il le fait sans autorisation de son fournisseur d'énergie, il risque de se faire sérieusement taper dessus. Le locataire n'étant pas lésé, il n'a pas de moyen de s'en plaindre.

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Pour info :
"
Décret n° 2006-1731 2006-12-23 art. 3 : Le décret du 23 décembre 1994 approuvant le cahier des charges type de la concession à Electricité de France du réseau d'alimentation générale en énergie électrique est abrogé, sauf en tant qu'il concerne le territoire de la Corse."

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Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...

Merci Yapasdequoi, c'est trompeur car ce texte n'est pas indiqué comme "abrogé" sur Légifrance. Je modifie un peu ma réponse.

L'achat pour revente aux "consommateurs finals" nécessite une autorisation, sous peine d'amende :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047303858

Mais dans la mesure où cette activité est qualifiée de "prestation de service" par un texte réglementaire, il semble que les prix sont libres.

Dans le cas d'un camping pratiquant les locations à l'année, le decret de 2014 considère bien que la fourniture d'électricité comme une "prestation de service" dont le prix doit être communiqué au client.

Il en va de même pour les services de recharge de véhicules :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039678667

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En effet, c'est trompeur, et il n'est pas abrogé puisque toujours applicable (appliqué ?) en Corse.

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Modératrice
Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...

Merci beaucoup à toutes les deux, vos réponses m'ont fait avancer plus que tout ce que j'avais trouvé
seul - en particulier le point sur le fournisseur qui serait le seul lésé, auquel je n'avais pas
pensé du tout, et l'abrogation du décret de 1994.

Je comprends donc que le prix est libre, et que ce qui reste opposable au camping est l'obligation de
communiquer ce prix. Deux précisions me manquent encore, et je crois qu'elles décident du reste.

1. Vous écriviez dans votre première réponse que, dans mon cas, « l'hôtelier doit informer ses
clients du tarif auquel il achète l'électricité et doit tenir les justificatifs (contrat ou
facture) à leur disposition ». Après révision, vous concluez que les prix sont libres.

Ces deux points sont-ils compatibles ? Autrement dit : la clause de mon contrat, qui promet une
facturation « au tarif en vigueur des fournisseurs d'énergie électrique », crée-t-elle une
obligation contractuelle propre - celle de s'aligner sur un tarif de fournisseur et de pouvoir le
justifier - indépendamment de la liberté des prix ? Ou bien la liberté des prix vide-t-elle cette
clause de portée ?

2. Concrètement, qu'est-ce que le défaut d'information ouvre comme droit pour le client lui-même ?

Je comprends qu'il expose le professionnel à une amende, mais celle-ci va à l'État. De mon côté,
est-ce que l'absence de prix communiqué avant la signature et non affiché peut rendre la clause
inopposable, ouvrir un droit à révision du prix ou à remboursement du trop-payé ? Ou bien la seule
conséquence est-elle la sanction administrative du professionnel, sans effet sur ce que je paie ?

Deux éléments de fait que je n'avais pas donnés, et qui peuvent compter :

- J'ai vérifié l'affichage sur place. L'affiche des tarifs de l'accueil chiffre onze prestations, y
compris « calage et raccordements électricité eau et tout à l'égout » à 1 500 €, mais elle ne
comporte aucun prix pour la fourniture d'électricité, ni pour l'eau, ni pour la location des
compteurs, qui m'est facturée 90 € par semestre. Le prix du kWh ne figure donc ni au contrat, ni
sur l'affichage. Je n'ai pas eu accès à l'intérieur du bureau, je ne peux donc pas exclure qu'une
grille y soit affichée.

- Sur les 22 factures dont je dispose (octobre 2024 à juillet 2026), j'ai payé 1 848,50 € TTC pour
4 601 kWh. L'écart avec un tarif professionnel courant représente entre 21 et 43 € par mois selon
la référence retenue.

Merci encore du temps que vous y consacrez.

1. Oui, car c'est comme les magasins : les prix sont libres mais doivent être affichés, de sorte que le client puisse en avoir connaissance avant d'acheter.

Et oui, la clause dans votre contrat est applicable. C'est l'intérêt d'un contrat. Le prestataire s'engage à vous fournir l'électricité à prix coûtant, il doit respecter ses engagements et justifier le prix demandé.

La liberté des prix signifie que le professionnel est libre de fixer son prix lors de la conclusion du contrat, pas qu'il peut le modifier selon ses caprices une fois le contrat conclut.

2. Dans votre cas le contrat fixe le prix. Vous pouvez refuser de payer plus que ce que vous devez, et vous pouvez exiger que l'hôtelier justifie du prix d'achat de l'électricité. L'hôtelier doit en sus vous informer de l'évolution du prix auquel il achète l'électricité.

Si le client n'est pas informé clairement des tarifs avant la signature du contrat, l'hôtelier s'expose à ce que le prix de la prestation soit révisée par le juge s'il est abusif, à devoir indemniser le client si celui-ci a subi un préjudice, et à ce que le contrat soit résilié sans préavis si le client le demande.

Dans votre cas, le service de fourniture d'électricité étant proposé à prix coûtant, vous ne pourriez rien réclamer, à moins d'avoir subi un préjudice. Le prix de la prestation ne peut pas être abusif si l'hôtelier respecte le contrat.

Notez que l'information des clients ne se fait pas forcément par voie d'affichage. L'hôtelier est simplement tenu de les informer des tarifs "avant la conclusion du contrat". Cela peut être fait en leur remettant un brouillon dudit contrat.

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MODÉRATRICE