Clinique vétérinaire qui impose le paiement par CB

> Consommation

Posté le Le 20/06/2022 à 16:32
Bonjour,

J'ai prochainement RDV dans une clinique vétérinaire qui indique refuser les paiements par chèque et en espèces, ils ne prennent que la carte bancaire. J'ai eu l'information par mail, après avoir pris RDV par téléphone.
Je lis sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10999 que "Les billets et les pièces en euros sont les seuls moyens de paiement en France qui, en principe, ne peuvent pas être refusés. Toutefois, une personne peut refuser d'être payée en espèces dans certains cas : devises étrangères, fausse monnaie, pièces et billets trop abîmés, nombre de pièces, appoint".
Ma question : y a-t-il des exceptions pour certains établissements et cette clinique est-elle dans son droit ? Je tiens à payer en espèces.

Merci par avance.

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Posté le Le 20/06/2022 à 17:01
""
Professionnel : quel paiement peut-il refuser (espèce, chèque, carte bancaire) ?

https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F22929

"

Posté le Le 20/06/2022 à 17:22
Bonjour,
Réponse ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10999

NB : payer en espèces n'est pas autorisé si le montant dépasse 1000 euros.

ou par mesure de sécurité (de nuit par exemple), ou si la clinique ne dispose pas de moyen sécurisé pour conserver les espèces (caisse ou coffre)

Vous pouvez aussi payer par virement direct sur le RIB de la clinique.

Ou encore changer de clinique...

Posté le Le 20/06/2022 à 20:59
Merci vivi2501, j'ai consulté le lien, je ne saisis pas bien : je lis "En revanche, il doit toujours accepter le paiement en espèces, sauf dans certaines conditions."
puis
"Le professionel affilié à un CGA est obligé d'accepter au moins l'un des 2 types de paiement suivants : Carte bancaire, Chèque". Sous-entendu, il n'est pas obligé de prendre les espèces, ce qui est contradictoire avec la phrase précédente (je ne pense pas que "être affilié à un CGA" soit une condition particulière).

yapasdequoi, merci aussi.
Le montant n'est pas supérieur à 1000 euros, et changer de clinique est exclu. Je ne pense pas que "les raisons de sécurité" soient pertinentes dans le cas présent, il ne s'agit pas d'un commerce de nuit ou établissement à risques.

Je verrai ce qu'ils me diront, je viendrai poster la conclusion ici.

Posté le Le 20/06/2022 à 21:06
Vous ne percevez pas les risques. Mais tout commerce ou établissement qui détient des espèces est susceptible de hold up ou de détournement des espèces. La clinique n'a sans doute pas envie de prendre ce risque.
Pourquoi ne proposez vous pas un virement ? Ce sera plus simple/rapide de trouver un compromis que de tenter de leur "tordre le bras" par une procédure judiciaire.

Posté le Le 21/06/2022 à 09:49
Tout simplement parce que j'ai de l'argent liquide et que je n'ai pas envie de perdre une demi-journée pour aller à la banque et faire un dépôt qui me permettrait de leur faire des virements bancaires. Je vais laisser toutes mes économies chez eux, ça me paraît insensé qu'ils ne laissent pas le choix du moyen de paiement.

Si tout professionnel peut se prévaloir de "risques", dans ce cas, l'interdiction légale de refuser des espèces n'a aucun sens.

Et je n'ai pas l'intention de lancer "une procédure judiciaire" ^^

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