Commandement de payer et contestation

Ma maman vient de recevoir un commandement de payer, pouvons nous le contester ? Sa maison afin d'échapper à une saisie vente peut-elle faire l'objet d'une donation ?

Bonjour,

Un commandement de payer est une sorte de mise en demeure, c'est un document qui ne peut pas être contesté. Si le créancier n'a pas de titre exécutoire, il ne pourra pratiquer aucune saisie de vos biens tant qu'il n'aura pas en sa possession une décision de justice.

Or, il ne peut obtenir une telle décision sans que vous soyez, à un quelconque moment, informer et convoqué devant le tribunal.

S'il détient un titre exécutoire, vous pouvez contester la saisie devant le juge de l'exécution.




Tout dépend. Si la dette a une origine contractuelle et si la maison n'a fait l'objet d'aucune hypothèque, vous pouvez la donner mais à la seule et unique condition qu'aucune procédure de saisie n'ait déjà été engagée ou publiée.

Or, le commandement de payer que vous avez reçu doit normalement comporter "la désignation de chacun des biens ou droits sur lesquels porte la saisie et l'indication de leur indisponibilité et de la saisie de leurs fruits" ce qui empêche donc toute procédure de saisie.



Bien cordialement.