Contentieux mutuelle réclamation de trop versé

> Consommation

Posté le Le 15/05/2021 à 12:30
Bonjour je vous remercie par avance pour votre aide j'ai une question à propos de mon ancienne mutuelle qui me réclame un trop versé de quasiment 400 € sur l'année 2019 . La mutuelle invoque l'article 1376 du code civil action en répétition de l'indu. En effet j'ai gardée une copie de mon ancienne carte mutuelle. Suffit elle à prouver que j'étais adhérente et remboursable à 100 % sur les soins qu'ils me demandent et suffit elle pour m'éviter de leur rembourser la somme ?
Merci encore,

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Posté le Le 15/05/2021 à 16:31
Bonjour
Peut-être, car qui ne tente rien n'a rien...
Faites une réponse de contestation avec toutes copies de documents utiles.
A défaut, vous pourrez aussi contacter le médiateur de la protection sociale (CTIP)
https://ctip.asso.fr/mediateur-de-la-protection-sociale-ctip/

Sans oublier le médiateur des assurances

https://mutuelle.dispofi.fr/mediateur-litige-assurance-mutuelle-sante

PS/Pour info, l'action en répétition de l'indu est soumise aux règles de droit commun, et se prescrit donc par 5 ans conformément à l'article 2224 du code civil. Aussi, il est préférable de rembourser si vous êtes effectivement redevable.

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Marck ESP, Administrateur
Le cœur encore au Népal, je trouve au monde une autre saveur et une conviction plus forte sur la nécessité d'une communication empathique et courtoise. (°_°)

Posté le Le 15/05/2021 à 20:04
Merci de votre réponse,
Pour plus de précisions à la fin de mon premier emploi, mon employeur m'avait dit que je pouvais garder ma mutuelle. Ce que j'ai donc fait même en ayant un nouvel emploi. Ensuite je recevais chaque année pendant deux ans ma nouvelle carte mutuelle donc je pensais réellement que j'étais toujours affiliée ! (D'ailleurs je n'ai toujours pas bien saisi si j'étais toujours affiliée ou non finalement) car si j'avais su que je n'étais plus affiliée j'aurais pris la mutuelle de mon nouvel employeur. Est ce que cet argent finalement n'est pas à payer par mon ancien employeur ?

Posté le Le 15/05/2021 à 20:44
Comme quoi il faut exposer clairement votre sujet dès le départ.
Vous n'étiez couverte que pendant 12 mois.

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Marck ESP, Administrateur
Le cœur encore au Népal, je trouve au monde une autre saveur et une conviction plus forte sur la nécessité d'une communication empathique et courtoise. (°_°)

Posté le Le 15/05/2021 à 20:50
Comment se fait il que j'ai quand même reçu la carte de mutuelle après les 12 mois ? Est ce une erreur de leur part ? Je croyais sincèrement pouvoir et être encore affiliée chez eux.

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