Confidentialité lors d'une médiation bancaire

Bonjour,

Dans le cadre d'un différend avec ma banque lié à une assurance de prêt immobilier, j'ai sollicité le médiateur de cette banque.

J'ai reçu récemment l'avis du médiateur mettant en cause une tierce personne. J'ai transmis par mail à cette tierce personne une partie des faits relatés par le médiateur.

En vertu de l'article 21-3 de la loi n°95-125 du 08 février 1995 :

[...] Sauf accord contraire des parties, la médiation est soumise au principe de confidentialité.

Les constatations du médiateur et les déclarations recueillies au cours de la médiation ne peuvent être divulguées aux tiers ni invoquées ou produites dans le cadre d'une instance judiciaire ou arbitrale sans l'accord des parties. [...]

Je souhaiterais savoir quelles sont les sanctions que j'encoure en ayant divulgué à cette tierce personne certains faits relatés dans l'avis du médiateur sans l'accord de la partie adverse (banque) ?

Merci pour vos réponses.

Bonjour,

A ma connaissance, il n'y a pas de sanction applicable à la partie qui révèle à un tiers les constations et déclarations recueillies en cours de médiation si ce n'est celle pas moindre, qui la dessert puisqu'elle ne peut plus les évoquer ni s'en servir à son éventuel bénéfice ni davantage par la personne à qui ces constations et déclarations ont été transmises pour le sien.

Bonjour Florian

C'est noté. Merci pour votre prompt réponse.