Créance bancaire procédure

Bonjour,

Le 26 avril 1989 je souscrit un prêt auprès du Crédit Agricole pour un montant de 190 000 Francs sur 15 ans pour un achat de vignes. Prêt sur 15 ans, remboursable par annuité fixée au 30/06 de chaque année, avec une fin de remboursement le 30/06/2004.

en raison de grosses difficultés financières à partir de 1993, avec accord de la banque, je rembourse ce prêt mensuellement 1500 francs par mois et ce jusqu'en mai 2000 avant de m'apercevoir que ma dette augmentait auprès de la banque, puisque mes remboursements mensuels couvraient à peine les intérêts et que le capital n'était en rien remboursé. (prêt à annuités constantes mais avec remboursement du capital essentiellement sur les 5 dernières années)

A la demande du service contentieux de la banque, en mai 2000 je vends cette vigne et le montant de la vente déprécier en raison de la crise du vignoble faite à hauteur de 81 800 Francs est intégralement versé au Crédit Agricole. Ce qui porte à 276 851,00 Francs les sommes remboursées à la banque.

le 24 mai 2000, le Crédit agricole m'adresse un arrêté de compte exigible au 24/05/2000 faisant apparaître une créance de 189 222,26.

le 2 juin 2000, je demande par courrier au crédit agricole d'éteindre ma dette en raison de ma situation financière.

En accord "verbal" avec le service contentieux du Crédit Agricole qui est conscient des énormes problèmes financiers que j'ai à l'époque, me conseille d'arrêter mes piements puisque les sommes que je suis en mesure de verser couvrent les seuls intérêts sans amortir le capital.

fin 2001, n'ayant pas eu de nouvelles de la banque, je téléphonne à la personne chargée de mon dossier, qui me dit que pour l'instant le dossier est en sommeil et que son extiinction se fera avec le temps, il me demande seulement de réitérer ma demande d'effacement de ma dette, ce que j'ai fait par courrier le 2 janvier 2002.

plus de nouvelles depuis cette date.

Aussi, ce vendredi 27 mars, qu'elle mauvaise surprise, je reçois un courrier recommandé du Sce contentieux du Crédit agricole me réclamant la somme de 61 633,52 € (propositions de remboursements sous quinzaine) sous peine de recouvrement judiciaire,

que me conseillez vous de faire? les nouvelles évolutions des lois sur les délais de prescriptions s'appliquent elles dès lors que je n'ai pas été relancé depuis 2000.

Bonjour monsieur,

Tout d'abord, je tiens à préciser que je déplore l'attitude de la Banque qui vous a ainsi conduit à ne payer que les intérêts. Il est vrai que la législation actuelle oblige d'une certaine manière les Banques à permettre à l'acquéreur de rembourser une partie du Capital lors de chaque mensualité. Il est clair que pour les prêts consentis il y a 15 ans, c'était une véritable jungle.

Malheureusement, les dispositions entrées en vigueur par la loi du 17 juin 2008 n'ont pas modifié le délai de prescription applicable à votre affaire. En effet, cette loi n'étant pas rétroactive, il convient d'appliquer l'ancien délai de prescription de 10 ans à compter du fait générateur, soit le moment où vous avez décidé de ne plus rien rembourser.

Il existe toutefois une disposition qui vous permet de saisir le tribunal de grande instance d'une demande en délai de grace sur le fondement de l'article 1244-1 du Code civil. Cette procédure permet de suspendre ou d'échelonner le paiement pendant une durée de deux années.


Mais aucun autre obstacle ne s'oppose à la banque dans le recouvrement de cette créance.


Bien cordialement.

Merci pour votre réponse rapide, cependant dans INC Hebdo n° 1504 du 26 janvier 2009 il est écrit:"

1) quand le nouveau délai légal est plus court que l'ancien, on applique ce nouveau délai à compter du 19 juin 2008, à condition que la durée totale (durée écoulée jusqu'à cette date + nouveau délai légal) ne soit pas plus longue que l'ancien délai.

jusqu'à la réforme, les banques pouvaient réclamer le paiement des mensualités de crédit immobilier pendant 10 ans. Elles ne peuvent plus le faire que pendant 2 ans. Les sommes impayées au 19 juin 2008 pourront être réclamées jusqu'au 19 juin 2010, à condition que la dette soit postérieure au 19 juin 2000 (soit au total 10 ans: l'ancien délai légal, et pas un jour de plus)

2) quand le nouveau délai légal est plus long que l'ancien, le nouveau remplace purement et simplement l'ancien, à compter de son point de départ.

cordialement

Bonjour monsieur,



Le nouveau délai n'est pas de 2 ans mais de 5 ans. Le délai de forclusion de deux ans ne s'applique qu'aux crédit à la consommation.

Oui, si les impayés datent d'après la loi du 17 juin 2008, la prescription sera de 5 ans. En revanche, pour les impayés antérieurs à cette date, c'est le délai de prescription de 10 qui s'applique, à condition que cela ne dépasse pas le délai de 5 années postérieure à la nouvelle loi.


Bien cordialement.