Date début Délai prescription injonction Tribunal

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Posté le Le 07/08/2021 à 12:31
Bonjour,
J'ai un ancien crédit à la consommation pour lequel j'ai une dette de 1388,09€. J'avais eu une ordonnance d'injonction de payer par le tribunal d'instance de Paris en 2011. Je n'ai jamais réglé cette dette et j'ai reçu ce jour une signification de cession de créance et cdt en date du 5/08/21 par un huissier de justice.
Ma question est la suivante :

A partir de quelle date débute le délai de prescription qui est de 10 ans ?
Voici le texte écrit sur le courrier de l'huissier : "Agissant en vertu : d'une ordonnance portant injonction de payer rendue sur la requête par le tribunal d'instance de Paris en date du 12/07/2011, signifiée le 8/08/2011 revêtue de la formule exécutoire par le greffier dudit tribunal en date du 16/06/20011 et signifiée en la forme en date du 26/09/2011 portant au greffe le numéro XX/XXX".
Je suis au RSA et je ne peux pas régler cette dette et je vais avoir une saisie mais est-elle encore possible ou ne peut elle plus avoir lieu avec la loi des 10 ans ?? Je vous remercie infiniment pour votre aide.
Christophe

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Posté le Le 09/08/2021 à 11:22
Bonjour,

Je vous ai répondu sur un autre forum (autre pseudo) quelque soit la date retenue, la prescription de 10 ans n'était pas acquise au 5/8/2021. Maintenant elle est reportée de 10 ans, soit 5/8/2031.

__________________________
Auxiliaire de justice en retraite.

Posté le Le 09/08/2021 à 14:03
Bonjour Osram,

Merci beaucoup pour vos réponses et merci d'avoir pris le temps pour moi.
Je m'en doutais ...

Merci encore,

Christophe

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