Délai de préscription sur crédit à la consommation

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Posté le Le 09/02/2014 à 05:25
Bonjour,
En 2002 mon mari décédé en me laissant des dettes colossalles(environs 250 000 euros).J'ai été interdit banquaire jusqu'en janvier 2007. j'ai déposé un dossier de surenttemet à la banque de france debut 2009 aprés contestation des créanciers, le juge à statué en ma faveur mi décembre 2009(200euros de remboursement/mois sur10ans).
Le 30 décembre, j'ai recu une lettre simple d'une société de recouvrement represantant 2 autres créanciers pour un montant de 73000 euros.Elle m'informe qu'à l'époque elles avaient inscrit mon nom dans le fichier national des incidents de remboursements des crédits des particuliers et qu'il me faut a présent m'aquitter de cette dette.
N'y à t'il pas préscription?(7 ans 1/2 aprés)
Dois je contester les messures de recommendations de la banque de france et demander au juge d'inclure cette nouvelle dette?
Puis je lui demander de me déclarer en faillite personnel vu les sommes dues face à mes revenus(1056 euros/mois)avec une enfants mineure à charge?

merci de me répondre.

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Posté le Le 09/02/2014 à 05:25
Bonjour Madame,
Citation :

Le 30 décembre, j'ai recu une lettre simple d'une société de recouvrement represantant 2 autres créanciers pour un montant de 73000 euros.Elle m'informe qu'à l'époque elles avaient inscrit mon nom dans le fichier national des incidents de remboursements des crédits des particuliers et qu'il me faut a présent m'aquitter de cette dette.
N'y à t'il pas préscription?(7 ans 1/2 aprés)

A quand remonte le dernier incident de paiement?

Cordialement

Posté le Le 09/02/2014 à 05:25
Le premier incident de paiement remonte avant le décé de mon mari en février 2002.

Posté le Le 09/02/2014 à 05:25
Madame,

Si ces crédits étaient des crédits à la consommation (c'est à dire achat de biens de consommation et non de biens immobiliers ou achats dans un but professionnel), le délai de prescription est de deux ans.
De ce fait si vous n'avez pas reconnue être débitrice de cette somme vous pouvez ignorer la relance.


Cordialement

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