Faire appel suite à une ordonnance de référé

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Posté le Le 23/03/2012 à 03:26
Bonjour
Mon ex-ami et moi avons eu un appartement par la mairie de notre ville en 2002.
Je vis maintenant seule depuis le mois d'avril toujours dans ce même appartement et mon ex-ami a donné congé le 22 septembre 2008 mais au temps ou il était présent nous avions accumulés des retards de loyer d'un montant de 3500€ nous avons donc été assignés à comparaître au mois d'octobre 2008 mais je m'y suis rendu seule car il ne s'est pas présenté.
Seulement voilà j'ai reçue mon ordonnance de reféré le 18 décembre 2008 ou il est inscrit que nous avons été comdamner solidairement à verser la somme mais m'autorise moi seulement à m'acquittée de la dette malgré que je sois en difficulté financière.
J'aimerais savoir s'il est possible de faire appel pour que la dette locative soit divisée et surtout apporté à mon dossier une précision car je viens de déposer un dossier de surrendettement à la banque de France.
Si cela est possible pouvez-vous m'indiquer comment faire appel et que dois je préciser dans mon courrier.

Dans l'attente de votre réponse.

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Posté le Le 23/03/2012 à 03:26
Bonjour madame,

Citation :
il est inscrit que nous avons été condamner solidairement à verser la somme mais m'autorise moi seulement à m'acquittée de la dette


Si je puis me permettre, à mon avis vous faites erreur. Une condamnation "solidaire" a pour conséquence que vous devez tous les deux payer. Vous n'êtes la seule à être obligée de payer.

Si la mairie pratique une saisie de vos bien, il vous appartient à vous de vous retourner contre votre ex-ami afin de diviser la dette à part égale.

L'ordonnance de référé est une décision provisoire prise en l'attente d'un jugement ultérieur. Les cas d'appels sont très délicats et au vu de votre dossier, les probabilités que vous obteniez gain de cause sont presque nulles.


En tout état de cause, votre procédure de surendettement, si elle aboutit, a pour effet de suspendre toutes les poursuites à votre encontre. Si votre dossier est donc bien pris en compte par la commission de surendettement, la seule chose que pourra faire la mairie de votre ville, c'est de saisir votre ex-ami.


Bien cordialement,

je reste à votre entière disposition.

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