Défichage FICP après liquidation judiciaire

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Posté le Le 29/04/2024 à 11:33
Bonsoir tout le monde, je sais que le sujet a déjà été traité, j'ai parcouru le forum en long en large en travers mais je ne trouve pas de réponse à ma question..

Je suis passé en liquidation judiciaire simplifiée le 18 octobre 2023 qui s'est clôturé par une insuffisance d'actif le 15 mars 2024, à savoir que le patrimoine pro et perso a été fusionné.

La liquidation judiciaire ayant été prononcé mon liquidateur ne répond plus de rien.

Je cherche à faire lever ce foutu fichage FICP après avoir contacté le service de contentieux des deux services concernés, ceci m'ont renvoyé vers les huissiers en question.

Les huissiers ont fait leur travail ont demandés à levé de fichage, mais les deux services de contentieux concernés refuse sous prétexte qu'ils n'ont pas à le faire..( la banque postale financement et groupe cabot BNP Cetelem)

Après avoir parcouru le forum j'ai compris que si la dette était clôturée c'était égal à terminer donc inexistante ?

Après avoir envoyé plusieurs courriers avec des textes de loi concernant les codes du commerce je me retrouve dans une impasse..

Certains disent que c'est une obligation de lever le fichage d'autres disent que non..

Est-ce qu'une âme charitable pourrait m'indiquer la bonne marche à suivre car j'avoue être un peu perdu..

En vous remerciant d'avoir pris le temps de me lire et éventuellement de me répondre

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Posté le Le 29/04/2024 à 11:54
bonjour,

il appartient aux organismes qui ont demandés votre fichage, d'en demander la suppression.

article L752-1 al.2 du code de commerce :

Les informations relatives à ces incidents sont radiées immédiatement à la réception de la déclaration de paiement intégral des sommes dues effectuée par l'entreprise à l'origine de l'inscription au fichier. Elles ne peuvent en tout état de cause être conservées dans le fichier pendant plus de cinq ans à compter de la date d'enregistrement par la Banque de France de l'incident ayant entraîné la déclaration.

salutations

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