Caution bancaire

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Posté le Le 18/12/2011 à 03:26
Bonjour,

Il y a trois ans j' ai fait un prêt immobilier à ma banque de 61 000 euros pour lequel cette
dernière n'a pas pris d' hypothèque.
Le jour de la signature chez le Notaire, j' ai fait une donation à ma fille et n' ai gardé que l'usufruit.
A ce jour étant sans ressources n'ayant pas d' assurance chômage, n'y de chômage en tant
qu' ancienne gérante de société, je ne peux plus payer ce prêt.
Sur l'offre de prêt il est précisé que la banque à une assurance qui est CAUTION.
j' aimerai savoir, la caution ne pouvant pas prendre d' hypothèque sur un bien qui ne
m' appartient pas,
quels sont les risques encourus pour ma fille qui elle n' a rien emprunté et pour moi qui ne peux
plus payer la banque ?
Merci de me répondre avec précision m' a fille étant seule sans emploi avec un bébé je ne voudrai pas qu 'elle ai des ennuis.
Merci d' avance

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Posté le Le 18/12/2011 à 03:26
Bonjour.

-S'agissant de vous même, il est probable que la banque saisisse votre nue propriété, ainsi que les autres biens vous appartenant.

-S'agissant de votre fille, elle ne risque absolument rien en principe. Ceci étant, si un juge venait à estimer que la donation que vous lui avez faite était destinée à vous rendre insolvable dans le but d'éviter toute saisie de l'immeuble, la banque pourra exercer une action "paulienne".

Cette action est destinée à réintégrer l'usufruit de l'immeuble dans votre patrimoine afin de pouvoir le saisir.

Toutefois, je le rappelle, cette action ne peut être exercée que si vous avez "fraudé", c'est à dire si vous avez fait cette donation pour échapper à une saisie ce qui suppose que vous ayez été sans emploi au moment de la donation.

Cordialement.

Posté le Le 18/12/2011 à 03:26
BONJOUR

SUITE A VOTRE REPONSE J AIMERAI UNE PRECISION JE NE SUIS PAS NU PROPRIETAIRE MAIS USUFRUITIERE QUELLE EST LA DIFFERENCE ?
QUAND A LA FRAUDE J ETAIS EN ACTIVITE LORS DE LA DONATION A MA FILLE

MERCI DE ME REPONDRE BIEN PRECISEMENT

CORDIALEMENT

Posté le Le 18/12/2011 à 03:26
Bonjour.

Oui, effectivement, j'ai fais une erreur de frappe.

Je vous rassure cela ne change rien pour vous.

Cordialement.

Posté le Le 18/12/2011 à 03:26
MERCI MAIS VOUS NE M AVEZ PAS DONNE LA DIFFERENCE ENTRE
NU PROPRIETAIRE ET USUFRUITIER JE N AI PAS LES MURS ?

Posté le Le 18/12/2011 à 03:26
Bonjour.

Excusez moi, je pensais que vous aviez compris.

Si vous avez l'usufruit du bien immeuble, l'huissier pourra saisir votre usufruit.
L'usufruit est le droit à l'usage et aux fruits que procure le bien.

Cordialement.

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