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Posté le Le 20/03/2025 à 09:38
Bonjour,
En 1997 min ex mari et moi avons contracté un crédit à la consommation. En 1998 min mari est parti avec la carte finaref. Je n’ai jamais été contacté ni reçu de courrier concernant ce crédit. Mon ex mari est décédé en 2018. Aujourd’hui un service de recouvrement me contacte pour régler ce qu’il reste à régler.
Ma question est est-ce possible n’y a-t-il pas prescription 28 ans après ?
Cordialement

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Posté le Le 20/03/2025 à 10:56
Bonjour

Dans la mesure ou vous sembliez être co emprunteur , que le compte n'a pas été résilé, et que vous ne savez pas si ce crédit a été soldé ( et si votre ex n'a pas continué à utiliser une réserve en cas de crédit renouvelable) cela me parait téméraire de penser prescription .

Par de là, la seule réponse à faire est que vous leur devez rien, jusqu'à preuve du contraire, à savoir un titre exécutoire en ce sens .
S'il y a un titre executoire et qu'il ne concerne que votre ex, ce sera à mettre au passif de sa succession .

Posté le Le 23/03/2025 à 09:53
https://nantes.ufcquechoisir.fr/2022/06/14/societes-de-recouvrement-meme-pas-peur/

https://www.inc-conso.fr/content/une-societe-de-recouvrement-me-reclame-des-frais-comment-reagir
Surtout ne rien payé ,c'est sans doute une créance qui a été cédée par la ste de crédit à la consommation .
la lettre doit contenir un certain nombre de mentions obligatoire. C'est rarement le cas.Souvent aucun titre exécutoire à l'appui de la demande .
Si il s'agit d'une lettre simple qui ne mentionne pas les rubriques obligatoires, laissez tomber et ne répondez pas.Dans ce cas il s'agit d'un recouvrement frauduleux .Même avec un tire exécutoire ,dans tous les cas il y a prescription au bout de 20 ans
l'action sera prescrite 20 ans après le fait générateur, c'est-à-dire le fait ayant donné naissance au droit et non après la connaissance du fait par son titulaire.
Article 2232 CPCE
Le report du point de départ, la suspension ou l'interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit.

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