Deux contrats credit en un

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Posté le Le 22/01/2018 à 17:28
Bonjour, en 2009 j'ai souscrit un crédit renouvelable car j'avais un besoin d'argent urgent
Ces jours ci suite à des problèmes avec l'organisme préteur
je viens de constater avec surprise que sur la même feuille
il y avait deux offre distinctes mais qui portent le même numéro de dossier.
L'un propose un montant de 2000 euros maxi
L'autre propose un montant de 3000 euros maxi.
Hors j'ai emprunté 7000 euros au fil du temps
Le soucis c'est que je ne me rappelle pas lequel j'ai signé et j'ai peut être signé les deux pensant que c'était un seul et unique contrat
Pouvez vous me dire si le fait de mettre deux contrats sur la même feuille est légal
Avec mes remerciements

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Posté le Le 23/01/2018 à 08:17
Bonjour,

Je pense que vous confondez. En effet, le Législateur dans ses dispositions prévues à l’article 312-12 du Code de la consommation suivant, entend à ce que l’organisme de crédit soumette au consommateur des informations portant sur différentes offres qui seraient en l'espèce pour l’une, une réserve d’argent de 2,000 et pour l’autre, de 3,000 € :

« Préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit donne à l'emprunteur, sous forme d'une fiche d'informations, par écrit ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l'emprunteur, compte tenu de ses préférences, d'appréhender clairement l'étendue de son engagement.
La liste et le contenu des informations devant figurer dans la fiche d'informations à fournir pour chaque offre de crédit ainsi que les conditions de sa présentation sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
Cette fiche comporte, en caractères lisibles, la mention indiquée à l'article L. 312-5.
Lorsque le consommateur sollicite la conclusion d'un contrat de crédit sur le lieu de vente, le prêteur veille à ce que la fiche d'informations mentionnée au premier alinéa lui soit remise sur le lieu de vente.
Lorsque le prêteur offre à l'emprunteur ou exige de lui la souscription d'une assurance, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit informe l'emprunteur du coût de l'assurance en portant à sa connaissance les éléments mentionnés à l'article L. 312-7 ».


Si cela n’était pas le cas, normalement, votre compte courant doit faire l’objet de deux opérations distinctes de remboursements des réserves.

Vous pouvez aussi vous en assurer en réclamant à cet organisme de crédit la copie de de ce que vous avez signé car non, le prêteur ne peut vous soumettre deux offres de prêts dans un même contrat.

En cas de difficultés, rapprochez-vous d’une association de défense des consommateurs.

Posté le Le 23/01/2018 à 17:01
Bonjour,
Merci pour votre réponse
j'ai bien sur la même feuille deux offres préalables avec un pour 2000 euros maxi autorisé sans assurance et une autre pour 3000 euros maxi autorisé avec assurance. les deux offres ont le m^me N° de dossier. Ces deux offres sont sur une feuille 29,7x 42
Salutations

Posté le Le 23/01/2018 à 17:44
Oui, ce sont des offres différentes où vous avez dû faire votre choix mais pas un contrat pour deux crédits.

Vous pouvez vous en convaincre en réclamant à cet organisme une copie du contrat comme je vous l'ai suggéré.

Posté le Le 29/01/2018 à 18:16
Merci de votre réponse
Ce jour, je demande une copie du contrat que je n'ai jamais eu. Je ne possède que le double de l'offre préalable.

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