Injonction de payer executoire
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Posté le Le 09/11/2023 à 12:17
bonjour,
suite à un jugement de 2006, j ai une injonction de payer executoire auprès du creditxxxxxx, depuis tout les mois je paie à une societe de recouvrement 50 euros. je voudrais savoir si le taux contractuel du jugement est toujours en vigueur en 2023.
suite à un jugement de 2006, j ai une injonction de payer executoire auprès du creditxxxxxx, depuis tout les mois je paie à une societe de recouvrement 50 euros. je voudrais savoir si le taux contractuel du jugement est toujours en vigueur en 2023.
Posté le Le 09/11/2023 à 13:38
Bonjour,
Quel taux contractuel ? Le jugement précise le taux des intérêts à appliquer et si une actualisation est prévue.
Selon le montant à rembourser, avez vous vérifié à quelle date vous aurez terminé de rembourser ?
Quel taux contractuel ? Le jugement précise le taux des intérêts à appliquer et si une actualisation est prévue.
Selon le montant à rembourser, avez vous vérifié à quelle date vous aurez terminé de rembourser ?
Posté le Le 09/11/2023 à 13:50
bonjour,
la société de recouvrement est-elle votre créancier ?
salutations
la société de recouvrement est-elle votre créancier ?
salutations
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Le 26/04/24, par Assistant-juridique.fr
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