Instalation de paneaux photovoltaïques

Bonjour,
L'installateur que j'ai mandaté pour s'occuper aussi de démarches administratives n'a pas fait le nécessaire à temps et en règle (demandes faites trop tard et après la commande définitive,société pas conventionnée),et aujourd'hui je n'arrive pas a obtenir les aides de l'état comme cela a été prévu (je pourrai peut être toucher 1000€ au lieu de 13900€)
Ses aides devraient être déduites de la facture (mais ça je l'ai su que après de longues démarches et visiblement trop tard) ce qui réduirais considérablement le montant de l'emprunt que j'ai souscrit à cet effet (28000€).
De plus l'installation a du être refaite pour malfaçons.
Mais cela a été fait avec le matériel de récupération et présent toujours les défauts (sous tuiles percés,bois non traité).
Aujourd'hui je dois payer mon emprunt; mais mes panneaux ne sont toujours pas branchés sur le réseau donc je ne peut vendre la production.selon l'installateur cela devrais être fait en octobre 2008.
J'ai contacté la société a plusieurs reprises même par le courrier recommandé (AR) mais il ne veulent rien savoir .
Quelles sont les pollutions pour résoudre mon problème?
Merci.
PS:pour information:j'ai signé le devis et la commande
le 28/05/2008 ,l'installation a été "finie" le 02/10/2008
la facture le 07/10 2008

Bonjour,



La mauvaise exécution du contrat par le prestataire de service semble manifeste: Entre le non dépôt des déclarations dans les délais pour obtenir les crédits d'impôts et les malfaçons.

Vous êtes en droit de saisir le tribunal d'instance (si votre demande est inférieure à 10 000 euros) ou le tribunal de grande instance (si demande supérieure à 10 000 euros) afin d'obtenir une condamnation à des dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1147 du Code civil au titre des malfaçons et 1382 du Code civil au titre de la perte d'une chance d'obtenir une subvention.

Vous pouvez d'abord adresser une mise en demeure au prestataire afin de l'informer que s'il ne répond pas favorablement à votre demande, vous serez contraint de saisir la juridiction compétente afin qu'il soit dit Droit.


Bien cordialement.

Merci ,pour ces renseignements.