Remboursement dette après décès du souscripteur

Bonjour,
Mon gendre s'est récemment suicidé, sans indication de motifs, laissant derrière lui sa femme (donc ma fille) et 2 enfants de 10 et 12 ans. Ma fille vient d'apprendre qu'à son insu, il avait souscrit un compte en ligne (BOURSORAMA) puis contracté 3 crédits à la consommation. Ma fille ignorait tout et, avant de commettre l'acte, il a effacé tous ses comptes sur l'ordinateur et fait disparaître tous les papiers. Aujourd'hui, la dette totale (sous réserve qu'il n'y en ait pas d'autres) s'élève à 12.000 €. A noter qu'ils étaient mariés sous le régime de la séparation de biens.
Cette somme n'a, en aucun cas, servi au frais du ménage ou du logement qui étaient assurés par leurs 2 salaires.
Compte tenu de ces faits, estimez-vous que ma fille soit tenue de régler ces 12.000 € dont je vous le rappelle, elle ignore tout de l'utilisation qui en a été faite. Si elle peut en être dispensée, quelles démarches doit-elle effectuer ?
Merci de votre aide.
Bien cordialement.

Bonjour,
Elle doit dès que possible renoncer à la succession (si c'est encore possible)
et aussi le faire au nom de ses enfants.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1199
Elle devrait se rapprocher d'un notaire pour éviter toute maladresse.

Bonjour yapasdequoi,

Merci pour votre réponse. Renoncer à la succession, NON, elle hérite de la part de l'appartement qu'ils avaient acheté ensemble.
Mais ce que je voudrais savoir c'est si, compte tenu du contexte dont je vous ai fait part, elle est tenue de payer ces dettes.
Merci. Cordialement.

Si elle accepte la succession, elle accepte aussi les dettes.

Même si ces dettes ont été contractées à son insu et qu'elles n'ont, en aucun cas, été utilisées pour les besoins du ménage.
Le fait d'être marié sous le régime de la séparation de biens ne change rien au problème ? Mais alors, à quoi cela sert-il d'opter pour ce régime ?
Merci.

Non ce n'est pas le fait d'être mariée qui la rend redevable de ces dettes, c'est le fait d'être héritière.
Quand on hérite, on prend tout : l'actif et le passif, ou alors on renonce et on n'a rien.

Elles serait exonérée de ces dettes grâce à son régime de séparation de biens si son mari était encore en vie, car elle ne serait pas solidaire de ces dettes avec lui.

Bonjour "yapasdequoi"...
Je ne sais quelle est votre niveau ou expérience, donc je ne juge pas, mais vous n'avez pas, à ce stade, tout en main pour affirmer si vite quelle doit "dès que possible" renoncer à la succession.
Que savons nous des crédits, qui ont été souscrits dans le cadre de la séparation de biens?
Par expérience professionnelle, je sais que la vraie solution est l'acceptation à hauteur ou concurrence des actifs nets.

Cela signifie que l'on ne paye pas les dettes non alimentaires qui seraient réclamées et qui dépassent la valeur des biens du défunt.

__________________________
Marck ESP, Administrateur
Liens officiels qui peuvent vous aider:-Vos droits et démarches
-Permanences gratuite d'avocats et ci-contre à droite, les avocats inscrits sur le site

je ne sais pas quel est votre degré de connaissance... moi en tout cas je m'abstiens de critiquer les réponses des autres. Le lecteur appréciera.

D'ailleurs la plupart posent leurs questions sur plusieurs forums et comparent les réponses.

Yapasdequoi,
Excusez-moi, je ne pensais pas provoquer cette polémique.
D'après votre réponse à mon message, je comprends bien que le fait d'être marié sous le régime de la séparation de biens ne change rien au problème puisque son mari est décédé.
Mais, et c'est là que je rejoins un peu ESP, je veux dire que ces dettes contractées par son mari et UNIQUEMENT par son mari, A L'INSU de son épouse, n'ont jamais été utilisées pour les besoins du ménage. Si cela était démontré, ma fille ne pourrait-elle pas être déchargée de ce remboursement ? J'ai lu, dans certains forums, que cela était arrivé.
Et puis, je vous rappelle la présence de 2 enfants mineurs qui héritent de leur père. Ils hériteraient donc également des dettes ???
Merci. Cordialement.

Les dettes sont prises sur le patrimoine du défunt si elles sont personnelles .
Le patrimoine du défunt est partagé en % selon les droits de chacun .
Les héritiers ne paient rien de leur patrimoine : le patrimoine légué est juste constitué de l'actif - le passif .
Si le passif est supérieur à l'actif, bien évidemment il est conseillé de renoncer à la succession .
[i]Oups séparation de bien j'ai lu trop vite

Et si elle veut en avoir le coeur net, elle peut toujours poser la question au notaire chargé de la succession, puisque il est nécessaire ne serait-ce que pour la mutation du bien immobilier.
Elle doit aussi prendre garde aux conséquences pour ses enfants, lesquels, s'ils héritent, deviennent redevables de dettes de leur défunt père.