Validité jugement

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Posté le Le 13/06/2017 à 17:07
Bonjour,

J'ai reçu une saisie attribution bancaire, concernant un jugement de 1988.... qui ne m'a apparemment jamais été notifié par un huissier. Je prévois de saisir le JEX.

pour savoir de quoi il s'agissait !
J'ai été au tribunal et j'ai demandé un extrait des minutes du greffe du tribunal d'instance,qu'on ma remis contre paiement en timbre.

Mais en regardant de plus près ce jugement je vois qu'il est écrit au niveau de l'adresse défendeur :

ex: 5 place des corbeaux BP55 92000 NEUILLY

Or cette boîte-postale que j'utilisais pour mon travail (indépendant) avait été fermée 10 mois avant la date de ce jugement datant 14/11/1988.

Ma question:

Est-ce légal de la part d'un tribunal de mettre comme adresse défendeur sur un jugement :
Une adresse de boîte postal (que j'avais eu 9 mois avant & qui était fermée..) ?
Et pourquoi ils n'ont pas indiqué ma dernière adresse connue.

Merci

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Posté le Le 14/06/2017 à 07:53
Cette adresse figurait dans votre dossier et il vous appartenait d'informer le greffe de la fermeture de cette boîte postale et de donner une nouvelle adresse. Donc, si le jugement a été transmis à cette ancienne adresse, il n'en reste pas moins valable durant les 10 années qui suivent.

Posté le Le 14/06/2017 à 09:05
Merci à vous.

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