Intérêts d'une reconnaissance de dette
> Consommation > Crédit conso
Posté le Le 09/02/2018 à 18:57
Bonjour
J'aimerais savoir quelles sont les conditions pour que les intérêts d'une reconnaissance de dette entre particuliers soient prescrits par 5 ans ?
En vous remerciant par avance
Bien cordialement
J'aimerais savoir quelles sont les conditions pour que les intérêts d'une reconnaissance de dette entre particuliers soient prescrits par 5 ans ?
En vous remerciant par avance
Bien cordialement
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