Non remboursement d'emprunt

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Posté le Le 09/06/2022 à 05:38
J'ai contracté un emprunt auprès d'un établissement bancaire. Après un défaut de paiement, je viens de recevoir une convocation au tribunal. Je n'ai pas reçu de mise en demeure préalable. Comment faire pour éviter le tribunal? Est-ce qu'en cas de remboursement intégral avant la date de la convocation la procédure sera annulée?

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Posté le Le 09/06/2022 à 05:58
Hello !

Ce n'est pas vous Moune mais plutôt la partie qui a engagé la procédure qui peut demander à l'arrêter (art 384 ou 394 du code de procédure civile). Contactez votre banque pour trouver un éventuel arrangement en déterminant à quelles conditions elle accepterait d'annuler la procédure...

A+

Posté le Le 09/06/2022 à 07:40
Bonjour et merci sont des mots utiles en toute circonstances.

La banque peut accepter le remboursement des sommes impayées et continuer la procédure ou bien l'arrêter. C'est sa décision.
Elle peut aussi conformément au contrat prononcer la déchéance du prêt, ce qui signifie qu'il faudra rembourser la totalité de la somme restant due et (selon contrat) une pénalité de 6 mois d'intérêts en sus.

Préparez vous à ces éventualités.

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