Blocage de document par organisme de crédit ont il le droit
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Obligations du prêteur
Posté le Le 13/09/2025 à 07:14
Bonjour
Voilà plusieurs fois que je contacte la société de crédit pour récupérer l'échéancier du prêt ,mais voilà j'ai un retard de paiement , ils ont bloqués l'échéancier et je ne peux pas le télécharger, et ils refusent de débloquer.
y a t il une solution ou une loi qui pourrait les faire bougés?

 

Posté le Le 13/09/2025 à 07:22
Bonjour,
L'échéancier ne vous a pas été communiqué à la signature du crédit ?
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Janus2 - EX-Superviseur !
Posté le Le 13/09/2025 à 07:29
Bonjour,
A quoi peut vous servir cet échéancier ?
Il est surtout important de rétablir les paiements si vous voulez éviter les poursuites.
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Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...
Posté le Le 13/09/2025 à 08:33
Bonjour,
La loi que vous cherchez est peut-être l’article L312-39 du code de la consommation qui prévoit la déchéance du terme en cas de défaillance de l’emprunteur : En cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.
C’est ce qui pourrait expliquer le « blocage » de l’échéancier. Il n’y aurait plus d’échéancier. Vous devriez remboursez immédiatement l’intégralité du capital restant dû.
Posté le Le 13/09/2025 à 09:44
bonjour,
en principe, vous devriez être en possession de l'échéancier de votre crédit.
votre créancier fait peut-être jouer son droit de rétention, il vous transmettra le document demandé lorsque vous serz à jour de vos remboursments.
salutations
Posté le Le 13/09/2025 à 09:53
Bonjour,
Normalement vous devriez avoir votre propre exemplaire du contrat avec l'échéancier. Le prêteur n'est pas tenu de vous fournir un duplicata des documents que vous avez signés.
En ce qui concerne l'accès aux documents en ligne tout dépend des engagements du prêteur dans le contrat qui peut avoir la forme de conditions générales de vente.
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