Litige suite à LOA moto avec fichage irrégulier

Bonjour à tous,

Je suis à la recherche d’informations complémentaires dans le cadre d’un dossier LOA, où les informations se contredisent, entre le juriste de mon assurance, des « copains » avocats qui lancent des infos, etc…

Je voudrais donc votre avis : 

J’ai souscrit auprès d’un financeur un contrat de LOA le 15/11/2024 pour une moto.J’ai fait plus de kms que prévu, donc je voulais la changer au bout d’1 an, comme le prévoyait mon contrat. Pas de changement dans mon quotidien ou mon dossier.

Juste un détail, en Août 2025, un incident de paiement qui n’était pas de mon fait. Ils l’ont validé, ne m’ont pas fait payer de pénalités, mais pour bien comprendre les bugs chez eux :

- Ils m’ont fait un courrier confirmant qu’ils représentaient le prélèvement sans frais
- Ils me prélèvent les frais
- Ils me remboursent les frais…


Bref, alors que je souhaitais changer mon véhicule en Décembre 2025, ils m’indiquent qu’il fallait attendre 6 mois sans incident. Même si ce n’était pas ma faute, je n'ai pas rechigné à attendre, puisqu’ils m’ont confirmé à plusieurs reprises qu'au bout de 6 mois il n'y aurait aucun souci. 

Après les avoir contactés les 18 et 19 Décembre 2025, puis le 29/01/26, puis le Mercredi 25/02/26, ils m’ont toujours confirmé qu'il fallait un délai de 6 mois avec les loyers régularisés pour pouvoir changer de véhicule et faire un nouveau dossier.Avec leur consentement, j’ai fait un enregistrement des conversations, et il y avait la présence de mon concessionnaire lors de plusieurs appels, dont le dernier. 

S’ils ont parfaitement le droit de refuser un dossier, l'article L121‑2 du Code de la consommation semble interdire toute démarche commerciale trompeuse.Ils font également défaut à votre obligation de devoir d'information précontractuel.Enfin, mon véhicule a pris des kilomètres, donc une perte financière sur sa valeur, une obligation de réorganisation, etc...

J’ai fait une réclamation, restée sans suite. Puis 2 mises en demeure, dont la dernière par LRAR, restées sans suite.Au bout de 2 mois, comme je l’avais indiqué dans mes mises en demeure, je consignais les loyers, je révoquais le mandat, et je lançais une médiation.

La médiation est validée pour l’instruction, et le financeur me confirme avoir été en contact avec le médiateur, et que je recevrai une réponse.

Suite à cela, je reçois des menaces d’un huissier mandaté par le financeur, postérieurement à la médiation, qui me demande de payer, m’annonce que je vais être saisi, que la gendarmerie va récupérer le véhicule, etc… Il n’était pas au courant qu’il y avait une médiation.

Je reçois des relances du financeur, et je reçois surtout un courrier me signifiant un fichage FICP, sans la moindre notification préalable de fichage, qui semble pourtant une obligation légale.

J’ai reçu récemment un nouveau courrier de menaces du financeur, m’indiquant pas très clairement que le contrat allait être résilié, que je devrais rendre le véhicule, etc…

J’ai pour conseil commun de ne pas répondre à la moindre invective, tant que je n’ai pas de retour de la médiation.

J’ai informé le médiateur de chaque nouvelle action, et j’ai fait une réclamation à la Banque de France, qui ne gère pas le litige, mais au moins, je les ai informés.

À la base, je voulais juste changer de moto moi, je ne demande rien de particulier, sauf que je n’ai jamais pu avoir d'échanges avec eux sur les conditions, que j’ai pris des bornes, que ça s’est goupillé n’importe comment je trouve, et que là ils semblent tout faire n’importe comment, mais que personne ne leur dit rien…

Quel est votre avis ?

Merci de votre aide.

Bonjour,

je voulais la changer au bout d’1 an, comme le prévoyait mon contrat
Que dit exactement le contrat à ce sujet ?

Je reçois des relances du financeur, et je reçois surtout un courrier me signifiant un fichage FICP, sans la moindre notification préalable de fichage, qui semble pourtant une obligation légale.
Le prêteur doit en effet vous avertir que sans régularisation dans les trente jours à compter de la réception du courrier, vous serez inscrit au FICP :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041631991

Notez que même si cette démarche n'est pas respectée l'inscription au FICP reste valide.

Le principal souci est que vous avez essé de payer les loyers. C'est une chose à corriger au plus vite.

Les fautes du loueur pourront donner lieu à dédommagement, mais ne vous libèrent pas de vos obligations.

Il y a très probablement une clause autorisant la résiliation du contrat en cas de non paiement des loyers. Cela vous obligerait à restituer la moto, qui n'est pas votre propriété. Refuser de rendre la moto si le contrat est résilié serait de l'abus de confiance et c'est du pénal.

J’ai pour conseil commun de ne pas répondre à la moindre invective, tant que je n’ai pas de retour de la médiation.

Oui, sage conseil ; vous avez initié une procédure amiable, il faut attendre les résultats sans jeter de l'huile sur le feu.

Et reprenez le paiement des loyers, en régularisant tous les impayés.

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MODÉRATRICE

Bonjour,

Merci pour votre retour.
Je sais que ça ne change pas toute la donne, mais j'ai annoncé dans mes mises en demeure au financeur que j'allais stopper les paiements et consigner les montants, je ne l'ai pas fait sans les prévenir. C'est un détail, certes.

J'ai arrêté les paiements lors de la saisine au près du médiateur de l'ASF.
Là encore j'ai des avis qui diffèrent, on me dit que le fait de ne pas avoir notifié préalablement pour le fichage, le rend abusif.

C'est vraiment compliqué tout ça, je me suis fait embarquer par ma PJ, je n'aurais jamais dû en fait, c'est trop sujet à interprétations...

Merci de votre retour

Les avis sur un forum ou auprès d'un "copain avocat" se font au vu des informations que vous fournissez.

Si vous avez un avis juridique donné par un avocat qui a consulté le dossier, et notamment lu le contrat (sérieusement, pas cinq minutes entre le café et le biscuit), il sera plus fiable.

Si le contrat ne vous donne pas le droit de suspendre les versements unilatéralement (j'en doute fort), l'inscription au FICP est irrégulière (la procédure n'a pas été respectée) mais ni nulle, ni abusive. Vous semblez bel et bien être en défaut de paiement.

L'avertissement préalable au débiteur est censé lui permettre de régulariser sa dette, et surtout lui rappeler l'existence de la dette (certains débiteurs oublient de bonne foi d'anciennes dettes ou se perdent dans leurs comptes). Il y a aussi une utilité psychologique, cela permet de faire comprendre au débiteur que la situation est "grave" (que le créancier ne rigole pas, quoi).

Dans le cadre d'un dossier de surendettement, comme il est évident que le débiteur connaît l'état de son endettement, l'inscription est faite automatiquement et sans avertissement préalable (il y a des gens que ça fait tomber des nues)

Pour vous y retrouver dans les avis, la première chose à faire est de les confronter au contrat. S'ils vous disent de faire une chose contraire au contrat sans apporter de référence légale, ils sont mauvais.

Le contrat est la loi des parties, et pour s'en affranchir, sauf exception légale, il faut un accord avec l'autre partie ou un jugement.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032040777

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032040772

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MODÉRATRICE

Merci pour votre aide !