Titre executoire d'un jugement de 1988 jamais reçu

> Consommation > Crédit conso > Obligations du prêteur

Posté le Le 09/02/2017 à 17:54
Bonjour,
1/Début 2014, nous avons reçu un courrier recommandé d'un huissier de justice de Paris adressé à mon compagnon :" la société FXXXXXXX, venant au droit de la Sté XXXXXXXX de Crédit suite à changement de dénomination sociale du 22.1.90 entend engager à votre encontre une procédure de recouvrement judiciaire pour en exécution d'un jugement réputé contradictoire et en premier ressort rendu par le tribunal d'instance de XXXXXX en date du 03/11/1988, définitif, qui vous a été signifié par acte du 16/12/1988.
A ce jour, vous êtes redevable de la somme de 23 737.86€ détaillée ainsi qu'il suit :
principal : 5660,14 €
intérêts échus au 05/11/14 : 18 077.72€
solde à payer : 230737.86 €
Vous êtes invités à faire parvenir sous HUIT JOURS, le règlement de cette affaire afin d'éviter l'engagement d'une procédure à votre encontre, avec les frais qui en sont la conséquence.
Sauf règlement dans ce délai, la procédure à votre encontre, sera mise en œuvre.
Vous devrez en outre payer les intérêts de cette somme et les frais de procédure dont le décompte total sera établi lors de votre règlement définitif"

Suit une annotation manuelle "Merci de me contacter d'urgence au…..(téléphone)

Sont joints à ce courrier :
- une copie d'un contrat de crédit à entête SAC signé en juin 1985 par mon conjoint pour financer en partie l'achat d'une voiture (52 000 francs payables en 36 mois).
- copies de documents de contentieux datés 11/03/89 faisant état des impayés à partir du 30.07.85
jusqu'au solde contentieux du 20/06/88.
-copie d'un jugement en date du 17/11/1988 sur la requête de XXXXXXXXXX de crédit à l'encontre de mon conjoint avec l'adresse de ses parents suivi de "et actuellement sans domicile connu en France"
ordonnant, en son absence, l'exécution provisoire le condamnant au paiement.
- copie de très mauvaise qualité (quasi illisible) d'un acte d'huissier daté du 16/12/1988 pour remise
du jugement décrit ci-dessus. Au dos le formulaire de signification de l'acte de remise, sans nom, avec juste une croix sous le cadre "remise à personne".

Nous sommes effondrés en prenant connaissance de ce courrier car notre situation est très modeste.

Mon conjoint se souvient de cet achat à crédit pour une voiture qui lui est rapidement volée puis retrouvée endommagée et déposée dans un garage. Entre temps, mon conjoint se sépare de son épouse d'alors, perd son travail et sera sans domicile fixe pendant un an.
Il n'aura donc jamais quoi que ce soit comme courrier concernant cette affaire et donc pas non plus la signification du jugement exécutoire. Le véhicule est resté au garage ou il avait été déposé initialement, il avait supposé alors que la voiture aurait été saisie en paiement.

2/ Nous prenons conseil auprès d'un huissier de justice qui consulte les pièces reçues et nous dit que le calcul des intérêts est faux (nouvelle loi) et que tout cette initiative après 28 ans de silence lui parait suspect. Vu notre situation, il nous conseille de répondre en faisant état de notre insolvabilité.
3/ le 18 novembre 2014, nous répondons au courrier de l'huissier par lettre suivie en précisant que nous sommes dans l'impossibilité de régler cette dette ni même de verser le moindre acompte avec, en pièce jointe, une attestation RSA.
4/ le 20 novembre 2014, nous recevons en lettre simple une réponse de l'huissier accusant réception de notre courrier du 18 novembre, avec comme réponse : "Votre dossier fera en conséquence l'objet d'une exécution forcée".
5/ Le 5 mai 2015, nous recevons un nouveau courrier de l'huissier avec un détail des sommes dues :
cette fois, le décompte est différent :
principal : 5660.14 €
intérêts au 5/5/2015 : 6155.57 € soit un total de 11 815.71 €
"Cette somme est due pour un paiement immédiat et non fractionné. Faute de règlement, je me verrai dans l'obligation de reprendre les poursuites à votre encontre."
6/ Le 6 juillet 2016 via un huissier de justice de notre département, une saisie attribution est effectuée sur notre compte joint pour un montant de 420€.
9/ Le 19 juillet, nous remettons en main propre à notre banque un courrier contestant la saisie effectuée sur notre compte alimenté exclusivement par des sommes insaisissables (RSA/APL) et en demandons le remboursement avec une attestation d'insaisissabilité de la MSA.
7/ après avoir pris conseil auprès d'un avocat, le 18 juillet 2016, nous assignons Fanfinance devant le juge des exécutions : nous demandons la nullité du jugement de 1988 pour ne pas avoir reçu en main propre ce jugement et la mainlevée de la saisie attribution exécutée sur des sommes insaisissables.
8/ Après plusieurs reports et changement d'avocat de la partie adverse, le jugement est rendu ce 24 janvier 2017 : la mainlevée de la saisie attribution est ordonnée, les autres demandes des deux parties sont déboutées et supporteront chacune les frais exposés pour cette instance.

Aujourd'hui, nous sommes très inquiets des possibles suite de cette affaire, nous avons des revenus très modestes : nous avons une petite entreprise agricole (unipersonnelle), notre travail nous permet de tout juste payer nos charges. le RSA, une fois nos charges personnelles réglées nous laisse à peine 300€ pour vivre. Nous n'avons pas de dettes, mais pas de biens non plus hors notre outil de travail. Nous avons demandé à notre banque une simulation pour emprunter la somme demandée : cela nous ferai plus de 45% d'endettement et donc basculer dans le surendettement, elle n'a d'ailleurs pas donné suite.
Nous sommes dans une impasse et ne pouvons vivre avec une telle épée de Damoclès au dessus de nous.

Questions : la validité du titre exécutoire du jugement de 1988 (anciennement 30ans) est elle modifiée, suspendue ,remise… par le jugement du 24 janvier 2017 ? Ce jugement a-t'il fait repartir un nouveau décompte de 10 ans ? Quelle est la date effective de fin des poursuites dans notre cas ?
Quelle sont les retours d'expérience des demandes de négociation par un conciliateur de justice pour paiement du principal uniquement ? Merci de vos réponses

Poser une question Ajouter un message - répondre

PAGE : [ 1 ]