Point de départ du délai de forclusion

Bonjour
Comment est déterminé le point de départ du délai de forclusion lorsqu'il y a des échéances impayées ? Une échéance impayée est elle automatiquement régularisée par le paiement de l'échéance suivante ?
Il s'agit d'un prêt conso. 7 échéances impayées, 06/19,02/20,06/20,09/20,01/21,04/21,05/21.
Les trois premières échéances reportées à ma demande. Les autres reportées par le prêteur.
Peut on évoquer la forclusion.
Merci de vos conseils.
Bien à vous,

Bonjour,
Il faut se rappeler que lorsque vous faites un paiement, et sans précision, il est imputé sur la dette la plus ancienne.



Donc sauf autre précision ces échéances reportées ont été payées, il ne reste dû que les échéances les plus récentes.

Ne pensez pas échapper au remboursement de ce prêt.

Selon clause éventuelle du contrat, l'organisme peut avoir la possibilité de prononcer la déchéance de ce prêt (= exiger le remboursement intégral immédiat)

Merci de votre

Bonjour,

Chaque terme impayé est une dette. La dette est forclose si le créancier n’a pas demandé en justice le recouvrement de sa créance dans les deux ans suivant la date d’exigibilité de la créance.

A ce jour, 21 septembre 2022, les échéances antérieures au 21 septembre 2020 sont forcloses si le créancier n’a pas introduit d’instance judiciaire pour les recouvrer.

Les trois premières et peut-être déjà la quatrième seraient forcloses si rien ne s’était passé.
Mais vous dites que les échéances ont été reportées.

Pour celles qui ont été reportées à votre demande, c’est simple : il y a un nouveau contrat qui modifie leur date d’exigibilité. La forclusion en est reportée d’autant.

Pour celles qui ont été reportées unilatéralement par le créancier, comme il n’y a pas eu d’action en paiement ni modification contractuelle du contrat de prêt qui modie les dates d'exigibilité, à mon sens vous pourriez revendiquer la forclusion au bout de deux ans de la date d’échéance initiale. Mais le créancier pourrait peut-être faire valoir un accord tacite. J’ai un doute. Le contrat de prêt prévoit aussi peut-être cette faculté de report unilatéral de la part du créancier. En ce cas la date de forclusion aura été elle aussi reportée.

Merci Nihilscio.
Le contrat prévoit deux reports maximum par an pour le débiteur à jour de ses remboursements. Il y en a eu 3 en 2020, 3 en 2021 plus deux échéances avec un montant minoré. Pour moi la d'échéance aurait dû être prononcée en septembre 2020 mais c'est une interprétation qui n'a peut-être aucun fondement légal.La jurisprudence montre quelques cas où le juge a fait partir le point de départ du délai de forclusion a la première échéance reportée de façon unilatérale par le prêteur mais je ne sais pas si cela s'applique à mon cas.

Merci de votre