Prescription d'un credit consomation (suite à incarcération)

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Posté le Le 04/06/2014 à 05:25
Suite à une période d’incarcération de 16 mois qui a démarré en juin 2005 et donc à une période d’absence de revenus, j’ai été dans l’obligation d’interrompre les paiements d’un plan de surendettement mis en place en 2001.
A ma libération en septembre 2006, mon dossier a été pris en charge par mon avocat, deux organismes de crédit m’ont signifié une ordonnance d’injonction de payer. Des accords on été mis en place pour étaler les remboursements qui se terminent en fin d’année.
Aujourd’hui, un autre organisme de crédit qui ne s’est pas manifesté depuis septembre 2006, a transféré sa créance à une société de recouvrement qui me demande de régler le solde restant dû de l’époque.
Mon avocat m’avait précisé lors de ma sortie que la prescription des crédits à la consommation est de 2 ans à partir du 1er impayé.
Je précise que cet organisme de crédit n’a entamé aucune procédure en justice.
Pouvez-vous m’indiquer quelles sont mes obligations aujourd’hui vis-à-vis de cette dette et comment répondre au courrier qui vient de m’être adressé.
D’avance merci.

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Posté le Le 04/06/2014 à 05:25
Bonjour Madame,
Citation :

Pouvez-vous m’indiquer quelles sont mes obligations aujourd’hui vis-à-vis de cette dette et comment répondre au courrier qui vient de m’être adressé.

Est ce que ce créancier faisait partie des créanciers ayant accepté le plan de surendettement? Si oui s'était il manifesté? Il aurait du le faire dans les deux mois suivant le premier incident de paiement.
En tout état de cause, il est vrai que s'il s'agit d'un crédit à la consommation le délai de prescription est de deux ans à compter du premier incident de paiement. Dans ce cas ne reconnaissez pas être débitrice de la dette et ne répondez pas aux relances.

Cordialement

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