Pret personnel fond luxembourgeois

Je beneficie d'unpret personnel de la part d'un fond luxembourgeois qui n'a été versé que partiellement, je recois aujourd'hui une mise en demeure faisant intervenir le taux qui est usuraire (20%) et le pret en lui meme ne rapporte pas le taux effectif global.

je souhaite neutraliser les effets eventuels de cette mise en demeure.

pouvez vous m'aider

merci

Bonjour monsieur,


Comment avez vous été amené à contracter un crédit au luxembourg?

A quoi à servi cette opération de crédit?

Bien cordialement.

J'ai contacté ce pret personnel par l'intermédiaire d'un représentant de ce fond, le pret est destiné à financer des travaux technologiques dans le domaine éolien.

Ce représentant du fond a été depuis licencié, les responsables ont devant le tribunal d'instance demandé la nullité du pret qui a été refusée, le tribunal (janvier 2009) a en plus ordonné des mesures d'exécution provisoire(versement du solde du pret), le fond a demandé en référé devant le pdt de la cour d'appel la levée de ces mesures d'exécution (ce qui a été refusé il y a 3 jour).

Ce qui m'inquiete à ce moment c'est que, n'arrivant pas à joindre mon avocat, cett mise en demeure que je reçois aujourd'hui serve unilatéralement a obtenir devant le juge de l'exécution des mesures concervatoires unilatéralement.

merci de votre intéret

Bonjour,

Le prêt a donc été contracté auprès du Luxembourg et sert à financer un bien professionnel. Vous pouvez donc exclure la garantie très protectrice accordée par le Droit de la consommation notamment sur l'usure.

Ce que je ne comprends pas, c'est que si le tribunal a autorisé des mesure d'exécution provisoire, alors il s'agit dans ce cas là, d'une saisie exécutoire et non une saisie conservatoire.



Aussi, pourquoi donc votre adversaire devrait recourir à une saisie conservatoire? En outre, qui a saisit le juge de l'exécution? En effet, sauf cas exceptionnels, le créancier détenteur d'un titre exécutoire n'a nullement besoin de saisir le JEX.

Bien cordialement,


je reste à votre entière disposition.

Mon style n'est pas aussi précis qu'il le devrait, je voulais dire:
"ce qui m'inquiete,c'est la possibilité...."
rien n'est fait pour l'instant et on ne m'a pas signifier de mesure(s) conservatoire(s).

Bonjour,

Il est clair que si votre adversaire a un jugement autorisant toute forme de saisie exécutoire et que ce dernier vous a adressé une mise en demeure, cela va lui permettre de pratiquer toutes les saisies exécutoire qu'il souhaite réaliser.

Vous pouvez toujours saisir le Juge de l'exécution mais pour le moment, je ne vois aucun motif à contestation.

Bien cordialement.