Procédure de rétablissement personnel

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Posté le Le 24/12/2011 à 03:26
Mon ami est convoqué début décembre à une audience d'ouverture de procédure de rétablissement personnel suite à une demande jugée recevable il y a environ 2 ans (début 2007). A cet époque mon ami était au chômage, ne possédait aucun bien propre, à l'exception de son véhicule, et ne me connaissait pas encore. Sa situation a donc été jugée "irrémédiablement compromise".
Sa situation actuelle a changé puisqu'il a retrouvé un emploi à la mi-février 2008. Par contre il ne possède toujours aucun bien propre, même plus son véhicule qui est tombé en panne et qui nécessitait de plus en plus de réparations onéreuses. Je lui prête donc un véhicule que j'ai hérité de mon père début avril.
Mon ami et moi nous connaissons seulement depuis quelques mois. Je suis complètement étrangère à cette affaire. Nous avons tous deux des lieux de résidence distincts. J'habite une maison que j'ai fait construire seule il y a 2 ans et mon ami est toujours domicilié chez ses parents. Nous nous voyons par contre chaque jour et vivons donc "ensemble" d'une certaine manière.
Pour ce que j'ai pu en lire, et en comprendre, la commission de surendettement de la BDF, pour calculer la capacité de remboursement d'un débiteur, prend en compte les ressources dudit débiteur mais également celles de son conjoint au sens large du terme (c.à.d. la personne qui vit dans le même foyer que le débiteur indépendamment du cadre juridique - mariage, concubinage, PACS...).
Mon ami ne tient absolument pas que, d'une manière ou d'une autre, je puisse être mêlée à ses problèmes financiers passés et actuels. Il se demande si le fait d'avoir fait ma connaissance et de vivre avec moi ne risque pas de m'entraîner avec lui dans une procédure juridique à laquelle il semble logique que je reste étrangère.
En effet, cette situation de surendettement a commencé des années avant notre rencontre alors que mon ami vivait avec une autre personne. La jouissance des biens ayant contribué à la "matérialisation" de cette situation n'a donc en aucun cas été pour moi. Je me verrais donc aujourd'hui dans l'obligation de supporter, d'une certaine manière, des dettes dont je ne suis aucunement à l'origine et dont je n'aurais même pas "profité". Cela ne nous semble absolument pas logique.
Ma question est donc simple : Jusqu'à quel point puis-je être impliquée financièrement dans l'appréciation de la nouvelle situation financière de mon ami ? Le risque existe-t-il tout simplement ? Merci à l'avance de votre réponse. Salutations.

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Posté le Le 24/12/2011 à 03:26
Bonjour madame,

Tout d'abord, je tiens à vous rappeler que vous ne risquez absolument rien financièrement.

Pour répondre à votre question, il faut savoir que le juge prend en compte la situation du concubin du débiteur en fonction du lien que vous avez avec lui.

Il est évident que dans la mesure où vous ne vivez pas encore ensemble et que cela fait pas longtemps, le juge ne prendra en compte votre situation d'une manière minime.

Ceci étant, je vous déconseille de vivre ensemble avant l'audience qui est prévue, ce sera mieux pour vous.

Cordialement.

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