Règlement d'un crédit à la consommation après un d

> Consommation > Crédit conso

Posté le Le 03/09/2012 à 03:26
Mon père est décédé récemment. Il avait contracté 2 crédits chez "sofinco" pour changer sa porte de garage et installer de nouvelles fenêtres.
il a emprunté 8900 euros et 9000 euros auprès de cette société fin 2008 et il avait souscrit à l'assurance. Lorsque j'ai téléphoné, il m'a été dit qu'ils allaient contacté son médecin afin de vérifier que mon père n'avait pas de traitement médical à long terme.
ont-ils le droit d'interroger un médecin ? Celui-ci n'est-il pas lié par le serment d'Hypocrate ?

Poser une question Ajouter un message - répondre
Posté le Le 03/09/2012 à 03:26
Bonjour madame,

Citation :
ont-ils le droit d'interroger un médecin ? Celui-ci n'est-il pas lié par le serment d'Hypocrate ?


Le médecin est bien évidemment soumis au secret médical et en doit pas révéler les éléments propres à la santé de son patient. Le secret médical perdure après le décès du patient et ne peut être délivré qu'aux ayant droits. Ils ne peuvent donc pas demander le dossier au médecin.

S'ils veulent obtenir une copie du dossier, ils doivent demander au juge l'autorisation de pratiquer des expertises et de demander la levée du secret professionnel.

Bien cordialement.

Ajouter un message - répondre

PAGE : [ 1 ]


pub devis