Appel contre mesures imposée

> Consommation > Crédit conso > Surendettement

Posté le Le 04/11/2020 à 13:08
Bonjour
J ai un dossier de surendettement recevable pour lequel j ai contesté lee mesures imposées devant tgi qui m a deboute. Je souhaite faire appel de cette decision. Y a t il suspension automatique de la decision en cas d appel ? Quelle est la procedure a suivre
Merci

Poser une question Ajouter un message - répondre

PAGE : [ 1 ]


pub devis