Dettes personnelles et dettes professionnelles

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Posté le Le 05/10/2025 à 12:57
Bonjour
je suis la curatrice d'un homme qui était chef d'entreprise (sasu), l'entreprise a été placée en liquidation judiciaire, la procédure est en cours, j'ignore la nature et le montant des dettes professionnelles, un mandataire a été désigné par le tribunal

je viens d'être désignée pour la mesure de protection et je constate qu'il a des dettes personnelles +++, je dépose un dossier auprès de la banque de France qui refuse le dossier au motif qu'elle ne peut s'en saisir tant que la liquidation judiciaire de son entreprise n'est pas terminée

la situation est intenable à titre personnel (600 000 euros de dettes), je souhaiterai que le mandataire judiciaire en charge de la liquidation de l'entreprise se saisisse des dettes personnelles de mon protégé, comment faire ? est ce possible de demander qu'il y ait une confusion des deux patrimoines, dans les faits, la confusion est déjà bien réelle

merci

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Posté le Le 05/10/2025 à 13:22
Bonjour,
Une SASU est une société à responsabilité limitée, sauf mise en cause du gérant ( procédure spéciale) c est la société qui est responsable des dettes.
Le gérant est responsable que de ses dettes personnelles.
Le mandataire judiciaire ne peut pas faire l amalgame.

Posté le Le 05/10/2025 à 14:13
je sais cela, mais y a t il une procédure pour parvenir à une confusion des deux dispositifs, des deux patrimoines ?

ou bien comment puis je mettre les dettes personnelles "en attente" le temps de la liquidation judiciaire de l'entreprise , procédure qui peut encore durer plusieurs mois ?

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