Dossier de procédure collective et surendettement

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Posté le Le 28/06/2016 à 05:25
Bonjour, j'ai déposé récemment un ossier de surendettement et il m'a été répondu qu'il était irrecevable car je pouvais bénéficier d'une procédure collective.
en effet j'avais un commerce d'antiquités en nom propre dont j'ai cessé l'activité en juillet 2009 (les dettes restantes conceranaient la banque et le loyer de la boutique), et parallèlement à cela j'avais baucoup d'autres dettes. le tribunal de commercfe m'a envoyé" un document à remplir pour cessation de paiement en m'indiquant que j'avais peu de chance que cela aboutisse du fait que je n'é"tais plu en activité que dois je faire ? prendre un avocat ? faire tout de même un recours ?
merci de m'aider à solutionner au mieux ces problèmes cordialement

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Posté le Le 28/06/2016 à 05:25
Chère madame,


Citation :

en effet j'avais un commerce d'antiquités en nom propre dont j'ai cessé l'activité en juillet 2009 (les dettes restantes conceranaient la banque et le loyer de la boutique), et parallèlement à cela j'avais baucoup d'autres dettes. le tribunal de commercfe m'a envoyé" un document à remplir pour cessation de paiement en m'indiquant que j'avais peu de chance que cela aboutisse du fait que je n'é"tais plu en activité que dois je faire ? prendre un avocat ? faire tout de même un recours ?



Hélas non, pas de recours possible.

Si les dettes sont liées à votre ancienne entreprise, cette dernière ne pouvait pas cesser son activité sans en passer par une procédure de redressement et le cas échéant de liquidation judiciaire.

La procédure de redressement implique l'idée qu'il est possible de redresser l'entreprise, ce qui suppose que cette dernière soit bien en activité. Comment en effet redresser une entreprise qui ne fonctionne pas?

Soit deux choses l'une:

-Soit vous reprenez votre activité, et vous organiser un redressement judiciaire avec un échelonnement des dettes.

-Soit vous ne reprenez pas votre activité, ou vous la reprenez mais le mandataire judiciaire estime qu'elle est irrémédiablement compromise, et dans ce cas, il y aura une liquidation judiciaire de l'entreprise.


Très cordialement.

Posté le Le 28/06/2016 à 05:25
Merci, mais en fait seules 2 dettes sont directement liées à l'activité les autres sont des dettes personnelles credit revolving etc, je ne peux donc en aucun cas reprendre mon activité, mais je fais tout de même un recours auprès de la banque de france cordialement

Posté le Le 28/06/2016 à 05:25
Chère madame,


Citation :
merci, mais en fait seules 2 dettes sont directement liées à l'activité les autres sont des dettes personnelles credit revolving etc, je ne peux donc en aucun cas reprendre mon activité, mais je fais tout de même un recours auprès de la banque de france cordialement



L'existence de dettes professionnelles ne suffit pas à exclure le débiteur du bénéfice de la procédure, dès lors que la situation de surendettement se trouve caractérisée (Civ. 1re, 13 juin 1993, Bull. civ. I, no 221 ; Civ. 1re, 7 nov. 2000, no 99-04.058 , Bull. civ. I, no 285).

Dans le même sens, la circulaire du 24 mars 1999 estime que l'existence de dettes professionnelles liées à une ancienne activité indépendante « n'est pas en soi un motif d'irrecevabilité, le débiteur pouvant être éligible au dispositif dès lors que son surendettement a eu une origine non professionnelle ».

Mais l'existence d'un reliquat de dettes professionnelles liées à l'activité passée, à côté de dettes non professionnelles constituant la part essentielle du surendettement, n'est pas un obstacle à l'application de la loi sur le surendettement (CA Metz, 24 avr. 1990, D. 1991, somm. 49, Bouloc et Chatain ).




En synthèse: La procédure de surendettement des particuliers n'est nullement exclue s'il y a des dettes professionnelles. Néanmoins, si cette dette est prépondérante, ce qui semble être le cas, la procédure en surendettement des particuliers me semble difficilement envisageable.


Très cordialement.

Posté le Le 28/06/2016 à 05:25
Bonjour, en fait les dettes commrcdiales représentent le 10e des dettes totales cordialement

Posté le Le 28/06/2016 à 05:25
Chère madame,

Citation :

bonjour, en fait les dettes commrcdiales représentent le 10e des dettes totales cordialement



Dans ce cas, vous faites une procédure de surendettement des particuliers, mais les dettes commerciales ne pourront normalement pas y être incluses.


Très cordialement.

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