Inscription au fichier banque de france.

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Posté le Le 31/05/2014 à 05:25
Bonjour,
Au mois de Juin 2009, après plusieurs tentatives, ma banque(Depuis 22ans) me refuse une renégociation de notre prêt immo.(taux avec assurance 6,66%)
Je change de banque. Aussitôt, la facilité de caisse nous est retirée et les échéances de Novembre et décembre ne sont pas honorées(le 10)
Le15 Décembre, nous réglons la mensualité de Novembre.
La mensualité de Janvier est honorée à la date
le 28 Janvier, par simple lettre, la banque nous informe qu'elle va nous inscrire au fichier.
Entretemps, 4 ou 5 Février, nous réglons la mensualité de Décembre. Le 9 , nous sommes fichés Banque de France alors que tout est en ordre.
Tout ceci est-il légal ? ( pas de mise en demeure, une seule mensualité,et fichage après régularisation)
Merci

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Posté le Le 31/05/2014 à 05:25
Bonjour Monsieur,

Citation :
Tout ceci est-il légal ? ( pas de mise en demeure, une seule mensualité,et fichage après régularisation)

Tout d'abord la procédure de fichage est intervenue car vous n'avez pas honorer deux mensualités dans les temps (en outre ces dernières étaient peut être supérieures à 500 euros).

Vous avez parfaitement régularisé la situation. De ce fait vous pouvez tout à fait solliciter votre défichage auprès de votre banque. Il faut savoir que le défichage est effectif au bout de deux mois.
si dans deux mois cela n'est toujours pas le cas et que votre banque et la banque de France se rejettent la faute vous pourrez saisir la DGCCRF ou la CNIL piur fichage abusif.

cordialement

Posté le Le 31/05/2014 à 05:25
Merci!

Posté le Le 31/05/2014 à 05:25
Cher Monsieur,

Merci à vous de nous avoir accordé votre confiance.
En espérant que votre situation se débloque au plus vite.

Bien cordialement

Posté le Le 31/05/2014 à 05:25
Monsieur

Nos questions sont à 25 euros vous avez payé 27 euros car vous avez opté pour la notification par SMS qui est à 2 euros.

Cordialement

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