Montant minimum laissé à disposition sur compte bancaire

Bonjour

je suis la curatrice, depuis peu, d'un homme qui a plusieurs comptes courants dans un établissement bancaire, dont un servant à recevoir un loyer = compte de gestion de la curatelle, et un, que j'ai ouvert récemment, servant à son argent de vie dans le cadre de la curatelle (pour le moment)

il a des dettes importantes, son seul créancier est la banque, (prêts immobilier et prêts travaux) un dossier de surendettement est déposé, la banque est informée

il n'a pas d'autre revenu, pour le moment que cet unique loyer d'un montant de 340 euros qui tombe sur son compte courant, je comptais sur ce loyer pour qu'il puisse subvenir à ses besoins mais dès réception, la banque a prélevé le montant du loyer avec la mention "remboursement de prêt", laissant le solde du compte à 3 euros....

n' y a t il pas un montant minimum que la banque, fut elle le créancier, doit laisser à disposition du client pour "manger" ?

je sais que le montant minimum est de 646 euros en cas de saisie mais en l'occurrence, ce n'est pas une saisie puisqu'il y a confusion entre le créancier et la banque

Bonjour,

Les dispositions sur le minimum insaisissable concernent les salaires mais ne concernent pas les revenus du patrimoine. Il n’y a pas d’autre solution que le plan de surendettement.

Bonjour

Je suppose que vous avez les démarches pour qu'il ait d'autres ressources ( AAH, ASPA, RSA en urgence)?

Le dossier de surendettement ralentira peut être les saisies, mais avec un bien immobilier qui n'est pas sa résidence principal, cela ne changera pas grand chose .
Mieux vaut maîtriser la vente de ce bien le plus rapidement possible SI la banque ne l'a pas déjà en garantie ...

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je le comprends bien mais le dossier est en cours de traitement, en attendant comment fait il pour manger ce mois ci ? ma question semble pragmatique mais essentielle pour cette personne

il faut voir une assistante sociale : le dossier de RSA est traité plus rapidement que le dossier d'AAH par exemple .
Et il peut y avoir des bons alimentaires et ou des aides ponctuelles en attendant .

Après , vous n'êtes pas obligée d'ouvrir des comptes dans cette banque : non ?

La preuve du dépot du dossier de surendettement suspendra toutes les saisies .

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