Plan de surendettement

On me propose un plan provisoire de 4 ans. Je possède une maison familiale que m a donner ma mère, qui vient de mes grands parents et qui stipule que je ne peux la vendre sans son accord et de de toute façon il est hors de question que je la vende car c est un bien familiale.je suis divorcée 1 enfant de 16 ans a charge et très petit salaire.
j ai peur que si ma mère venait a décéder on pourrait me faire vendre ce bien qu est ce que je peux faire?
Le plan me convient autrement mais je n ai pas encore signé le plan car il stipule plan provisoire (maison vendable)

Chère madame,

Effectivement, le bien est pour l'instant insaisissable en raison de la clause d'inaliénabilité mais cette clause cessera d'exister au jours du décès de votre mère.

Dès lors, deux choix s'offrent à vous:

-Accepter le plan et honorer le plan de tel sorte que la maison ne puisse pas être vendu.
-Demander au juge de l'exécution des délais de paiements sur le fondement de l'article 1244-1 du Code civil et qui permet de suspendre et/ou de rééchelonner la dette dans une limite de deux années.

Malheureusement, il n'existe aucune manière de garantie que la maison ne sera pas saisie. En effet, si vous la donner dès maintenant à votre fils par exemple pour éviter la saisie, il est plus que probable que les créanciers exercent une action paulienne en vue de déclarer l'acte nul.


Très cordialement.